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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20654_20240523
23 mai 2024
Le 2 mai 2018, Mme AG et d'autres personnes ont demandé au syndicat intercommunal de mettre en demeure immédiatement et à titre conservatoire la société Enedis de cesser de procéder illégalement au déploiement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
Le 10 janvier 2012, Mme B A a apporté à la société Les Bambous les 75 parts sociales qu'elle détenait dans la SCI Le Parc à hauteur de 750 000 euros.
4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
Au surplus, le maire de Berric a attesté, le 10 mars 2022, qu’un affichage de cette délibération a été réalisé dans sa commune du 24 décembre 2019 au 24 janvier 2020.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00272_20240111
11 janvier 2024
La SASU Alchimedics, ayant son siège social à Grenoble (Isère), détenue depuis 2012, par la société Sinomed Holding Ltd, société holding d'un groupe éponyme fondé par un résident chinois domiciliée dans
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
que le conseil municipal a autorisé, par une délibération du 22 février 2022, le maire de Varaville à signer une promesse de vente avec la société Le Clos Polet en vue de la cession à celle-ci du terrain
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
La société Ferme PV1, qui exploite un parc photovoltaïque à Istres et fait partie d'un groupe de sociétés dont la mère, la société Lux Renewinvest Sun, est située au Luxembourg, a présenté le 15 décembre
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01401_20240319
19 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
A l'issue de la vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, de la société à responsabilité limitée (SARL) HAS Paysage, dont Mme B détenait 50 % des parts
3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
de part de son quotient familial, au motif que ces derniers, mariés en Algérie sous le régime de la séparation de biens, résidaient séparément.
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 2 septembre 2022, 21 septembre 2022, 3 mars 2023 et 25 mai 2023, M. et Mme B, représentés par Me Lefevre, demandent à la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 53 du même livre : " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société
DCA_23DA02000_20241106
6 novembre 2024
B est entré, selon ses déclarations, sur le territoire français le 6 mai 2016 et a été confié au service de l'aide sociale en France alors qu'il était âgé de quinze ans.
1ère Chambre
DCA_22VE00143_20240409
9 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dorion, - et les conclusions de M.
DCA_23DA02380_20241106
Par une décision du 3 mai 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, saisie d'un recours hiérarchique formé par la société Desmazières, a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai 2023 et 20 mars 2024, la commune de Chambéry, représentée par la Selarlu Jean-Marc Petit-Avocat, conclut au rejet de la requête, à tout le moins après
DCA_22DA00758_20220707
7 juillet 2022
La clôture de l'instruction a été fixée, la dernière fois au 7 juin 2022 à 12 heures par ordonnance du 18 mai 2022. M.
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
La société relève appel du jugement du 18 mars 2020 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
C est gérant et associé à parts égales avec son épouse et qui exerce une activité de détention de titres de la société Sofamed et de prestations de services pour cette société ainsi que de location de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02531_20231010
10 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Marc Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
Par les requêtes susvisées les consorts du Rivau, d'une part, l'ASVB, d'autre part, relèvent appel du jugement du 12 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. 2
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