Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle objet du terrain d’assiette a fait l’objet d’une autorisation de cession et de dépôt d’une demande de permis de construire par une délibération du 6 juillet

il y a lieu de tenir compte de l'existence d'une mutation de la licence de quatrième catégorie concomitante à sa translation ; il appartient ainsi au nouvel acquéreur de la licence par un contrat de cession

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 2022 et 26 février 2024, sous le n° 22BX02899, la commune de Mérignac, représentée par le cabinet HMS Atlantiques avocats, demande

HM Conseils, de 31 539,86 euros au titre des frais de gestion courante de la société entre 2016 et 2020, de 46 670,23 euros au titre des frais d'assistance technique du cabinet Aecom, de 3 512 470,80

F, à la suite de la réception de ces plis, a expressément indiqué au service, G courriels des 7 et 14 septembre 2015, qu'il souhaitait que la visite du vérificateur se déroule dans les locaux du cabinet

Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Rosenfeld pour la société Klécar, de Me Barata, pour la commune de Chartres et la SPL Chartres Aménagement, en présence du directeur de cabinet

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 décembre 2024, 11 juin, 15 et 31 décembre 2025, le CHU de Bordeaux, représenté par le cabinet Le Prado, Gilbert, conclut, à titre principal, au rejet de

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 juin et 24 août 2022, la commune de Saint-Malo, représentée par le cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M.

hôpital local, résilié aux torts de son co-contractant le 10 juin 2011 du fait de l'absence de reprise du chantier après la mise en redressement judiciaire de la société mandataire de ce groupement et la cession