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En troisième lieu, d'une part, aux termes du sixième alinéa de l'article L. 6122-3 du code de la santé publique : " Toute cession est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01761_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 14.4 des conditions générales des contrats litigieux : " Toute somme due au titre du titre du contrat par le locataire au bailleur ou cessionnaire du contrat, portera intérêt au

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00596_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Les trois cessionnaires personnes physiques n'étant pas en mesure de libérer immédiatement leur engagement, il a été convenu que les sociétés du groupe procèderaient à l'acquisition des parts, dont 150

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01796_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Enfin, la circonstance alléguée par la société Altair Sécurité tirée de ce que toute action récursoire contre la société WSP ou son cessionnaire serait vaine compte tenu de la situation de celle-ci, placée

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00387_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01887_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

exploitant, même mis en liquidation judiciaire, en application des dispositions des articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement, à moins qu’il n’ait cédé son installation et que le cessionnaire

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE02937_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

2016 et le 22 janvier 2016 ramenant le montant des prestations réalisées par le sous-traitant de premier rang à la somme de 247 188,27 euros HT, soit le montant des sommes déjà réglées à la banque cessionnaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03210_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

L'expert a pris en compte le chiffre d'affaires cumulé des sociétés Sacla et EuroProtection en indiquant que la valeur d'une marque étant fonction des avantages économiques futurs conférés au cessionnaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01879_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Le Curt’n de sorte qu’ils n’avaient plus vocation à compter du 1er janvier 2018 à percevoir pendant douze ans les bénéfices de cette société, bénéfices revenant dans leur intégralité à la société cessionnaire

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL23050_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Lorsque l'exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 6122-3 de ce code : " () Toute cession est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01070_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Le cessionnaire s'engage par écrit envers le cédant à payer le prix ainsi fixé, et son engagement à cet effet est joint à la requête prévue à l'article 24 ainsi que le texte du projet d'acte de cession

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Ensuite, par acte du 27 décembre 2013, Mme B a cédé son fonds de commerce de récupération et de traitement de déchets avec une date d'entrée en jouissance pour le cessionnaire fixée au 1er janvier 2014

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

G, compte tenu de la cession par lui, en décembre 2004, de titres de la société A Media France à la société Financière C Holding et donc le bénéfice, pour les cessionnaires, d'une libéralité ; - les

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

dossier, notamment de la note d'information jointe à la convocation à la réunion du CSE du 30 juillet 2024, que les représentants du personnel ont été destinataires des informations relatives aux cessionnaires

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

qui a payé le prix de l'acquisition des parts de la SCI Foncière Costa par une augmentation de son capital social, intégralement détenu par sa société mère la SARL luxembourgeoise Fra, également cessionnaire

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