Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00312_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le changement d'affectation de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02430_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
des refus d'autorisation d'exploitation commerciale que lui a opposés la commission nationale d'aménagement commercial par ses décisions des 16 décembre 2015 et 19 juillet 2018 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B..., et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00270_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
J à la somme de 25 288,68 euros, dont 50 % à la charge de l'ONIAM ; 6°) de rejeter toute autre demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01404_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
charge.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00193_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de changement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02759_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
; dès lors, ce changement d’affectation n’a pas constitué une mesure d’ordre intérieur ; ce changement d’affectation n’est pas justifié par l’intérêt du service ; le changement d’affectation contesté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00049_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D'autre part, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de perte de chance fixé à 50 %.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03709_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21603_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par suite, le changement d'affectation litigieux, qui n'emporte aucun changement de résidence administrative dès lors que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00581_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 12 novembre 2021 par laquelle l'inspectrice de l'éducation nationale a décidé du changement de classe de leur fils
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03201_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le fait que, le même jour que ce changement d'affectation, le directeur de la police municipale ait par courriel décidé du désarmement de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En second lieu, le premier alinéa de l’article 4 du règlement litigieux qui fixe les conditions d’octroi de l’autorisation de changement d’usage est ainsi rédigé : « l’autorisation de changement d’usage
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
3 février 2023
S'agissant des décisions relatives à son changement d'affectation : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A, ainsi que le rejet implicite du recours gracieux qu'il a formé contre cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00872_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... tendant à l’annulation de la décision du 12 février 2021 ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02292_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle soutient que la perte de chance de l'enfant est de 90 %.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21732_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
; - le retard de prise en charge subi constitue une perte de chance, dont le taux sera fixé à 75 % ; - ils sont fondés à solliciter l'indemnisation de leurs préjudices matériel et moral du fait
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