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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
ONET Services ; 4°) de mettre à la charge de la société ONET Services la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
D'une part, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00207_20251222
22 décembre 2025
C... a été nommé le 1er octobre 2021 représentant syndical au comité social et économique d’établissement.
6ème chambre
DCA_22NT01097_20231017
17 octobre 2023
la Poste devant le tribunal administratif de Nantes et de rejeter la demande de la société la Poste.
DCA_24PA03743_20260224
24 février 2026
S’agissant des nouveaux faits de harcèlement commis le 11 janvier 2021, ces faits ont été à l’origine de courriers adressés le jour même au directeur de la société Ladybird par les deux employés placés
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
d’agents employés par la société Arcosur, qui exerce dans le secteur de la sécurité privée depuis l’année 2000, et qui s’est poursuivi par l’audition, les 24 novembre et 8 décembre 2016, du directeur
3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
B et de mettre à la charge de la société NXP Semiconductors France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
sociales ne sont pas déduits de la rémunération par l’employeur et qu’il est de la responsabilité de l’employé de déclarer ses revenus aux autorités compétentes. 7.
DCA_21PA06341_20220419
19 avril 2022
Café de Flore devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions d'appel incident ; 3°) de mettre à la charge de la société Café de Flore le versement de la somme de 3 000 euros sur le
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
La société, qui est l’employeur des salariés contrôlés, a produit une réponse à ce courrier en date du 22 mars 2021, signée par le chargé des ressources humaines et affaires sociales de la société, adressée
DCA_22NT01095_20231017
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
charge de M.
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
salariée de la société, et M.
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
La société Spi Pharma a adressé à l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le 14 juin 2021, une demande d’autorisation de
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
" Distribution Matériaux Bois Panneaux (DMBP) " à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire ; 3°) de prononcer sa réintégration au sein de la société " DMBP " ; 4°) de mettre à la charge
1ère chambre
DCA_22TL21850_20240620
20 juin 2024
B soutient que, bien qu'étant en apparence recruté par la société Technip Singapour, filiale du groupe Technip FMC, il est en réalité employé par celui-ci au travers de deux filiales britanniques, la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02374_20260219
19 février 2026
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’employeur doit être en mesure de fournir à l’inspection du travail, dont les agents de contrôle sont chargés, en vertu du deuxième alinéa de l’article
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
4ème Chambre
DCA_22VE00114_20231017
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Boucheries Viandes A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
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