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1 631 résultats pour « changement de direction de la société employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00334_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

ONET Services ; 4°) de mettre à la charge de la société ONET Services la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02821_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

D'une part, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00207_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

C... a été nommé le 1er octobre 2021 représentant syndical au comité social et économique d’établissement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01097_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

la Poste devant le tribunal administratif de Nantes et de rejeter la demande de la société la Poste.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03743_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

S’agissant des nouveaux faits de harcèlement commis le 11 janvier 2021, ces faits ont été à l’origine de courriers adressés le jour même au directeur de la société Ladybird par les deux employés placés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01261_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02883_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

d’agents employés par la société Arcosur, qui exerce dans le secteur de la sécurité privée depuis l’année 2000, et qui s’est poursuivi par l’audition, les 24 novembre et 8 décembre 2016, du directeur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21224_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B et de mettre à la charge de la société NXP Semiconductors France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03516_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sociales ne sont pas déduits de la rémunération par l’employeur et qu’il est de la responsabilité de l’employé de déclarer ses revenus aux autorités compétentes.   7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06341_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Café de Flore devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions d'appel incident ; 3°) de mettre à la charge de la société Café de Flore le versement de la somme de 3 000 euros sur le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01073_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La société, qui est l’employeur des salariés contrôlés, a produit une réponse à ce courrier en date du 22 mars 2021, signée par le chargé des ressources humaines et affaires sociales de la société, adressée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01095_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

la Poste devant le tribunal administratif de Nantes et de rejeter la demande de la société la Poste.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00995_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

charge de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01785_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

salariée de la société, et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société Spi Pharma a adressé à l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le 14 juin 2021, une demande d’autorisation de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01267_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

" Distribution Matériaux Bois Panneaux (DMBP) " à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire ; 3°) de prononcer sa réintégration au sein de la société " DMBP " ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21850_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B soutient que, bien qu'étant en apparence recruté par la société Technip Singapour, filiale du groupe Technip FMC, il est en réalité employé par celui-ci au travers de deux filiales britanniques, la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02374_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’employeur doit être en mesure de fournir à l’inspection du travail, dont les agents de contrôle sont chargés, en vertu du deuxième alinéa de l’article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00557_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00114_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Boucheries Viandes A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

Source officielle

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