L’autorité compétente peut demander une traduction des passages importants des consignes d’utilisation ; / e) le nom et l’adresse du demandeur ; / f) le nom à donner au produit phytopharmaceutique qui

En l’absence de réponse du préfet de la Vienne à cette demande, une décision implicite de rejet est née et a été contestée par l’association Les familles richelaises devant le tribunal administratif de

juridique, de sorte que le maire était fondé à exercer les pouvoirs qu'il tire du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour

Y et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 6

Procédures devant la cour : I. - Sous le n°23DA01512, par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour : 1°) d'annuler

B... n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans

se seraient déjà prononcés favorablement sur des demandes de permis fondées sur l'identité des mêmes produits.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, la région Hauts-de-France, représentée par Me Jamais, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Par un jugement n° 2106709 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2106709 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I.

Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 7.

B... est seulement fondé à demander réparation à l’Etat, à raison de cette même faute, de la perte des droits à la retraite supplémentaire nés en dehors de cette période.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2021 et 18 novembre 2021, la société Arcos, représentée par Me Laloum, demande à la Cour : 1°) d'annuler

les écritures présentées par l'administration devant le tribunal, abandonnant ainsi le fondement qu'il avait invoqué dans le cadre de sa demande de substitution de base légale présentée dans son recours

Il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cette demande de première instance opposée en défense devant eux par la SARL Merendella

Par un jugement n° 2102926 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M.

N et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Charente-Maritime des 13 novembre 2019 et 3 février 2022. Sur les frais liés au litige : 35.

Sur le bien-fondé des redressements litigieux : En ce qui concerne la charge de la preuve : 7.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2022 et le 21 mars 2023, Mme G, représentée par Me Sadek, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juin

Dès lors, la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de J doit être rejetée.