en raison du retard mis à lutter contre les faux VTC ; - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée aussi pour rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques compte tenu

régionale d'autorité environnementale a été préparé par le service d'appui à la mission régionale d'autorité environnementale ou, à tout le moins, par un service distinct de celui auquel les agents chargés

de réalisation du projet, du renchérissement des missions de conception et construction de l'ouvrage, de l'augmentation du coût des garanties requises pour l'exécution de ces missions, de l'impossibilité

en raison du retard mis à lutter contre les faux VTC ; - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée aussi pour rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques compte tenu

en raison du retard mis à lutter contre les faux VTC ; - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée aussi pour rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques compte tenu

en raison du retard mis à lutter contre les faux VTC ; - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée aussi pour rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques compte tenu

en raison du retard mis à lutter contre les faux VTC ; - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée aussi pour rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques compte tenu

Un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi et comportant un engagement sur l'emploi pour une durée de deux ans a été signé le 25 novembre 2022 et validé par le directeur régional

en raison du retard mis à lutter contre les faux VTC ; - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée aussi pour rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques compte tenu

B... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 23 août 2019 au 28 février 2023, en application d’une condamnation à des peines d’emprisonnement d’une durée totale de treize ans.

l’Etat à lui verser la somme de 800 euros en indemnisation du préjudice moral résultant de la violation de sa vie privée par la production de la fiche pénale dans les débats ; 4°) de mettre à la charge

Par un acte d'engagement signé le 6 août 2010, les missions de maîtrise d'œuvre ont été confiées à un groupement constitué de la société Rio Chrétien et de la société bureau d'étude technique Brinas.

Ces manquements commis lors de la prise en charge par le CHIAP de A... et de sa mère, Mme C..., constituent des fautes médicales de nature à engager la responsabilité de cet établissement, que ni son assureur

A E, par le virus responsable de la covid-19 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus responsable de la covid-19 ; 3°) de mettre à la charge

B A, par le virus responsable de la covid-19 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'apparition de ce virus, constitue une faute, l'Etat n'ayant pas mis en œuvre les mesures de prévention adaptées, en méconnaissance du principe de précaution tel que garanti par l'article 5 de la Charte

assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur fille et mère, Mme J I, par le virus responsable de la covid-19 ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 du même décret : " L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies. / La durée hebdomadaire du travail effectif, heures

Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 du même décret : " L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies. / La durée hebdomadaire du travail effectif, heures