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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03004_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prévoit que sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée " les soins dispensés aux personnes par les membres des professions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00363_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
erronée, dès lors qu’elle ne résulte pas de la seule prise en compte de la surface constituée par les stationnements destinés à sa propre clientèle ; - elle est également entachée d’erreurs de classification
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
classifications d'une convention collective nationale de branche ; / 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04087_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
fonction publique territoriale ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
DÉFINITION DES CATÉGORIES DE VÉHICULES / Les catégories de véhicules sont définies d'après la classification suivante () : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dans ces conditions, telles qu'elles ont été formulées, et nonobstant l'allusion à l'activité professionnelle du contribuable, ces mises en demeure portant la seule mention de la déclaration n°2042-C,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
nom collectif (SNC) Invest Hôtel Auch Rochefort Pessac a demandé au tribunal administratif de Pau : 1°) de réformer la décision du 23 janvier 2018 par laquelle le pôle d'évaluation des locaux professionnels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-67 du même code : " L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
. (…) Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03752_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Mme C, fonctionnaire du ministère de l'Education nationale, depuis 1982, en qualité d'assistante principale de service social à l'académie de Guadeloupe, a obtenu le Certificat d'aptitude à la profession
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03624_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L'article 70 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures dispose que : " Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01233_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : " Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02736_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Mme E..., une des deux professionnelles chargées de sa surveillance, l’a alors pris dans ses bras et a constaté qu’il ne réagissait à aucun stimulus et présentait une perte de tonicité ainsi qu’une pâleur
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
nature à lui porter grief, ni à affecter de manière suffisante ses intérêts dès lors qu'elle avait expressément refusé tout reclassement au sein de la société et accepté le contrat de sécurisation professionnelle
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06596_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
nature à lui porter grief, ni à affecter de manière suffisante ses intérêts dès lors qu'il avait expressément refusé tout reclassement au sein de la société et accepté le contrat de sécurisation professionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02010_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
des séquelles traumatiques au genou droit malgré des interventions chirurgicales ; - l'ensemble a conduit à sa réforme ; - les conséquences de ses infirmités font obstacle à l'exercice de la profession
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04138_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision de mutation en litige, qui avait pour objet, selon l'ONF, de mettre un terme à certaines insuffisances professionnelles de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
.- Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D exerce la profession de chirurgien-dentiste à Toulon et, depuis 2010, à Saint-Laurent-du-Maroni, (Guyane) où il dispose d'un cabinet secondaire.
Source officiellePage 16 sur 26