C soutient que la CCIR Paris Île-de-France aurait dû soumettre aux membres de la commission paritaire le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres

Par une décision d'engagement du 14 mai 2019, le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône Alpes lui a accordé une aide de 4 249,80 euros, à compter du 15 juin 2015, pour une durée de cinq

Par une décision d'engagement du 24 octobre 2017, le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône Alpes lui a accordé une aide de 3 453,90 euros, à compter du 15 juin 2015, pour une durée

de l'attribution de compensation financière est fixé par délibérations concordantes du conseil régional et du conseil départemental.

Il ressort par ailleurs de la décision validant le plan de sauvegarde, qu'ainsi que mentionné dans le courrier de notification du licenciement, la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche

administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire de sorte que la procédure est également irrégulière pour avoir méconnu les articles 2 et 5 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - son

Ils ont également recherché les possibilités de reclassement externe en saisissant notamment la commission paritaire nationale de l'emploi ainsi que dix sociétés œuvrant dans le même secteur d'activité

compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 3 ci-dessus, imposer à l'employeur une cotisation supplémentaire sans injonction préalable.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de la région (CCIR) Paris Île-de-France a prononcé son licenciement

En quatrième lieu, si Mme B soutient que la CCIR Paris Île-de-France aurait dû soumettre aux membres de la commission paritaire le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel

En quatrième lieu, si Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France aurait dû soumettre aux membres de la commission paritaire le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel

10 décembre 2019, à son placement à titre conservatoire en congé maladie à plein traitement, ainsi qu'à la condamnation du centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 15 787, 86 euros à parfaire

recours gracieux présenté le 4 septembre 2019 contre cet arrêté, et, d'autre part, d'annuler l'avis favorable à sa révocation rendu le 18 novembre 2019 par le conseil de discipline de recours de la région

laquelle le centre national de la fonction publique territoriale a implicitement refusé de retirer la décision du 10 août 2020 par laquelle il avait rejeté sa candidature au poste de « coordinatrice régionale

S'il résulte de l'instruction que, saisie par la requérante, la commission administrative paritaire départementale a, par un avis rendu le 27 avril 2018 à l'unanimité, proposé que le compte-rendu de l'entretien

La société Kuehne + Nagel a informé le 9 février 2021 la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (devenue la direction régionale et interdépartementale

de réforme et de la commission administrative paritaire, les absences de réponse à ses demandes ou propositions et, d’autre part, évoqué son changement de service en raison de l’impossibilité ainsi que

Par une décision d'engagement du 6 novembre 2017, le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône Alpes a accordé à l'exploitation une aide de 37 592,65 euros, à compter du 15 juin 2015, pour

Par un courrier du 8 juillet 2019, l'intéressée a saisi la déléguée régionale de Paris Michel-Ange d'une demande de révision de son appréciation annuelle puis, par un courrier du 22 août 2019, elle a saisi

administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 11 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire déposé le 11 mars 2019 devant la commission