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475 résultats pour « communication à un comité d'établissement d'informations relatives à l'état de santé des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01798_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

A la suite d'informations relatives au comportement inapproprié de son époux à l'égard des enfants placés à leur domicile, le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a transmis le 2

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01053_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Toutefois, lorsque la communication de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui les ont communiqués, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00401_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04566_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Elle soutient que : - l'administration a obtenu de manière indue des documents auprès de particuliers non soumis au droit de communication ; - l'administration n'a pas communiqué l'ensemble des informations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03563_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

du 31 mai 2015, date de consolidation de son état de santé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05497_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés (..) aux I et III de l'article L. 312-1 (…) du code de l'action sociale et des familles, (…) à ceux de leurs agents et salariés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05498_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés (..) aux I et III de l'article L. 312-1 (…) du code de l'action sociale et des familles, (…) à ceux de leurs agents et salariés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05499_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés (..) aux I et III de l'article L. 312-1 (…) du code de l'action sociale et des familles, (…) à ceux de leurs agents et salariés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05500_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés (..) aux I et III de l'article L. 312-1 (…) du code de l'action sociale et des familles, (…) à ceux de leurs agents et salariés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05501_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés (..) aux I et III de l'article L. 312-1 (…) du code de l'action sociale et des familles, (…) à ceux de leurs agents et salariés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05502_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés (..) aux I et III de l'article L. 312-1 (…) du code de l'action sociale et des familles, (…) à ceux de leurs agents et salariés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05503_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés (..) aux I et III de l'article L. 312-1 (…) du code de l'action sociale et des familles, (…) à ceux de leurs agents et salariés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00390_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

n’a jamais satisfait à son obligation de communication de ses comptes qui est également reprise par le code général des collectivités territoriales et le code de la commande publique ; si la commune

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05356_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Ce rapport conclut " au caractère infondé des dénonciations de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B pour la période du 20 mars 2015 au 31 octobre 2022 est nouvelle en appel et, par suite, irrecevable ; en tout état de cause, le lien de causalité entre cette pension et la faute n'est pas établi ; en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00607_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

de la santé mentale, alors que son état de santé relève de la médecine orthopédique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Toutefois, compte tenu des informations déjà présentes dans le courrier du 25 avril 2022, en dépit de l'obscurité de ses termes, et dans la décision du 22 février 2022, et eu égard au délai de 10 jours

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Toutefois, compte tenu des informations déjà présentes dans le courrier du 25 avril 2022, en dépit de l'obscurité de ses termes, et dans la décision du 22 février 2022, et eu égard au délai de 10 jours

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Toutefois, compte tenu des informations déjà présentes dans le courrier du 25 avril 2022, en dépit de l'obscurité de ses termes, et dans la décision du 22 février 2022, et eu égard au délai de 10 jours

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Toutefois, compte tenu des informations déjà présentes dans le courrier du 25 avril 2022, en dépit de l'obscurité de ses termes, et dans la décision du 22 février 2022, et eu égard au délai de 10 jours

Source officielle

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