Le produit net des jeux d’argent s’entend : - en ce qui concerne l’ensemble des recettes, (…), du produit brut des jeux, augmenté du total des pourboires reçus et diminué des salaires, charges sociales

- l’association et les riverains ne justifient pas d’un intérêt pour agir contre la décision attaquée qui ne concerne que la seule capture des salamandres ; - les conditions de la dérogation sont réunies

de préjudice relatif à la modification des bords des dalles de faux-plafonds et la création d'un plafond non-démontable à hauteur de 18 718 euros HT dès lors que la pose de ces faux-plafonds vise à compenser

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 19.

S’agissant du préjudice professionnel : Quant à la perte de rémunération : D’une part, il résulte de l’instruction que M.

Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par

tribunal a relevé que l'étude d'impact du dossier de demande présentait les impacts potentiels du projet sur l'environnement et récapitulait les principales mesures d'évitement, de réduction, de compensation

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. / (). / 5.

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de rétablir les déficits fonciers ; 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale d'augmenter

la somme de 820 200 euros au titre des préjudices subis par son fils D, sous réserve, le cas échéant, des sommes perçues par la requérante sur la période intéressée au titre de la prestation de compensation

Ces travaux justifiaient dès lors une rémunération supplémentaire. 273.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Omega + a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser une indemnité de 1 049 314,45 euros, augmentée

augmenté des cotisations sociales dues par l'employeur, avec les majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés, ainsi que les congés payés, de retenir en l'espèce un taux horaire moyen

2010, sans que la somme due ne puisse être inférieure à 5 336,92 euros bruts, et, enfin, de porter son indice majoré à 516 ou, à titre subsidiaire, à 498, et de réévaluer en conséquence l’indemnité compensatrice

situé près des lignes à haute tension, permet de concevoir une centrale peu visible, n'est pas concerné par les aléas inondations du PPRI de l'île de Cayenne, permet la mise en œuvre de mesure de compensation

; la minoration des tarifs caractérise un appauvrissement non compensé de la société SDCC ; la ville a pu faire bénéficier ses usagers d'un tarif minoré ; cette demande ne peut être regardée comme un

Aux termes de l'article L. 233-17-2 du code de commerce : " Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée

Aux termes de l'article L. 233-17-2 du code de commerce : " Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée

Le licenciement ne peut toutefois intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines sans rémunération suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption ».

juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent aux mêmes faits générateurs et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée