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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
doit être appréciée en tenant compte de la nature et de l'ampleur de ces modifications. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01189_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il comporte différents niveaux aménagés en terrasses, coursives et jardins, ainsi qu'une piscine, un parking et un garage, et comprend sept suites, une chambre et un logement privé, ainsi qu'un bâtiment
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21719_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le requérant a acquis en 2009 une parcelle située à , qu'il a apportée à son entreprise et où il a fait construire une résidence composée de logements destinés à une activité de location meublée à usage
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 août 2025 et le 24 septembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête après l’avoir jointe à celle enregistrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle qui lui a été appliquée. 13.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 4.2 de la convention de délégation du 30 décembre 1994, telle que modifiée par ses avenants du 31 mai 2007 et du 26 décembre 2012 : " Nature et composition. () Chambéry métropole
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02072_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
rue Denis Papin et 7 boulevard de l'Europe, et d'enjoindre au maire de cette commune de lui délivrer le permis sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de la date de la naissance du différend. 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01171_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
absents de la commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) de Normandie ont été privés de la possibilité de donner mandat à un autre membre présent et que l’avis rendu aurait pu être différent
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
marché ne peut suffire, en l'absence de transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels significatifs, à entraîner un changement d'employeur relevant de ce texte ; - en raison de la différence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Naldeo a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 304 765,20 euros toutes taxes comprises
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01353_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le logiciel Timor au moyen duquel elle a été réalisée, conçu par des ingénieurs de l’armée spécialistes des radars, tient compte des obstacles naturels et anthropiques existants.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sommes de 40 000 euros en réparation de son préjudice matériel, 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, 156 880,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement qu'elle aurait dû percevoir compte
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21899_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
2014 au sein d'une unité différente de celle intégrée précédemment.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01386_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le maire de Wissous s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 26 mars 2021 en vue de l'édification d'une station relais composée
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Les erreurs de droit éventuellement commises par le tribunal administratif en statuant sur ces moyens sont sans influence sur la régularité du jugement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00713_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vaulx-en-Velin du 27 novembre 2020 et a enjoint à cette dernière de prendre une décision de non opposition à la déclaration préalable de l'association " Les Esprits Libres " dans un délai d'un mois à compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01578_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Cette compatibilité s'apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l'objectif ou les différents objectifs d'une orientation d'aménagement et de programmation, à l'échelle de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00437_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que cette doctrine ne comporte aucune interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il a été fait application à la SA Biosynex. 10.
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