ces salariés collaborent étroitement avec des chercheurs et ont réalisé des tâches dans le cadre de projets de recherche ; - la décision du 26 juin 2019 par laquelle l'administration a admis l'éligibilité

du code général des impôts n'est pas remplie. / () / Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3° ; / () ". 11.

dérogation à cette condition n'a été prévue, et aucune régularisation n'était possible ; cette condition n'est pas discriminatoire ; - la solution du tribunal méconnaît la lettre des dispositions applicables

dérogation à cette condition n'a été prévue, et aucune régularisation n'était possible ; cette condition n'est pas discriminatoire ; - la solution du tribunal méconnaît la lettre des dispositions applicables

méconnaissance de ce calendrier ; - la convention du 21 juin 2016 ayant expiré au 31 août suivant, l'avenant du 22 mai 2017 est privé de base légale et cet avenant est illégal, car il fixe des conditions

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de recevabilité et d'éligibilité, dont il résulte que le billet de transport doit avoir été payé par le voyageur ou le chef du foyer fiscal ; aucune dérogation à cette condition n'a été prévue ; -

de recevabilité et d'éligibilité, dont il résulte que l'aide n'est attribuée que pour un seul voyage aller-retour ; aucune dérogation à cette condition n'a été prévue ; - en tout état de cause, Mme

Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine ".

de recevabilité et d'éligibilité, dont il résulte que l'aide n'est pas attribuée pour un billet de transport en classe supérieure ; aucune dérogation à cette condition n'a été prévue, et aucune régularisation

de recevabilité et d'éligibilité, dont il résulte que l'aide est attribuée au voyageur ou au chef du foyer fiscal ayant payé le billet ; aucune dérogation à cette condition n'a été prévue, et aucune régularisation

de recevabilité et d'éligibilité, dont il résulte que l'aide est attribuée au voyageur ou au chef du foyer fiscal ayant payé le billet ; aucune dérogation à cette condition n'a été prévue, et aucune régularisation

Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine ".

outils d'abattage et de découpe " (RCAD) organisée dans le cadre du programme d'action " Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir " (P3A) mis en œuvre par FranceAgriMer dont un des critères d'éligibilité

générales d'octroi et d'éligibilité des Cifre interprétées au regard des objectifs assignés au dispositif des Cifre que les rédacteurs des conditions générales n'ont pas entendu écarter du dispositif

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au crédit d'impôt recherche a été admise par l'administration, a fait l'objet, le 12 mai 2020, d'une décision d'admission partielle, à hauteur de la somme de 117 288 euros, l'éligibilité des dépenses

En conséquence, c'est à juste titre que FranceAgriMer a remis en cause l'éligibilité des dépenses supportées pour la reconstruction du bâtiment par la société " Philippe Jean B ", qui exerce une activité