de la Nouvelle-Calédonie ; / (…) ».

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.

La Société Nouvelle Soprefag a alors demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision de l’inspectrice du travail du 8 février 2023.

E un jugement n° 1900186 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné la commune de Nouméa à verser la somme de 1 686 019 francs CFP à M.

au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine du 13 décembre 2017, délégation de signature est donnée à M.

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était de cause, il n'a pas été avisé de la possibilité de présenter une demande de congé de longue maladie ; - ses droits à congés ne peuvent être regardés comme épuisés compte tenu de l'illégalité

Lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil.

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En premier lieu, ainsi que le fait valoir en défense le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Mme A n'a invoqué devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie que des moyens

mesure d'éloignement alors qu'il disposait d'éléments nouveaux sur sa situation à la date de l'édiction de ce nouvel arrêté ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de

Dans ces conditions, l’indemnité à laquelle a droit la requérante en réparation de son préjudice doit inclure cette indemnité, égale à 1/12e de la valeur du nombre de points d’indice nouveau majoré de

2018 et à la condamnation de l’État à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire, assorties des intérêts au taux légal et d’enjoindre à l’État de procéder à la reconstitution

de lui délivrer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une carte de séjour ou, à défaut, de procéder, sous les mêmes conditions

B A soutient qu'il appartenait à l'OFII de procéder à un nouvel entretien d'évaluation de vulnérabilité dans le cadre de l'instruction de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil

transmise tardivement au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG) ; - le jugement, qui ne met pas le juge d'appel en mesure d'exercer son contrôle, est entaché de " défaut de base légale

au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine du 13 décembre 2017, délégation de signature est donnée à M.

La préfète de la Loire a décidé de retirer l'autorisation de chômage partiel de Mme A au motif que les conditions légales pour bénéficier d'une telle autorisation n'étaient pas réunies en retenant, d'une

Par un jugement n° 2000214 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.