CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de mise en œuvre d'une mesure de confinement avant le 16 mars 2020 soit constitutive d'une faute. 16.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03624_20260217
17 février 2026
Il résulte par ailleurs de ces dispositions que, lorsque l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale a décidé le versement, au profit de ses agents, de primes ou indemnités dans les conditions
8ème chambre
DCA_22PA03989_20231020
20 octobre 2023
DCA_22PA03990_20231020
Dès lors, il ne saurait être utilement invoqué par les requérants à l'encontre des prétendues carences de l'Etat dans l'anticipation et la gestion de la crise sanitaire.
DCA_23NC03623_20260217
1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
La société ADC a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 656 252, 63 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation anticipée
2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
Après prise en compte de ces correctifs, l'expert conclut à un taux de 8,14 %.
4ème chambre
DCA_23PA03995_20241031
31 octobre 2024
Dans ces conditions, l'éventuel manquement dont aurait été entaché le déroulement des épreuves anticipées de français de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02188_20240412
12 avril 2024
Dans ces conditions, l'absence d'un médecin spécialiste lors de la séance de la commission départementale de réforme tenue le 17 juin 2021 n'a pas été de nature à priver Mme A d'une garantie et n'a, dès
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
un formulaire à cet effet, lequel n'était pas disponible pour la campagne 2016 ; - il ne peut lui être reproché une erreur ou un oubli alors que l'administration aurait dû l'alerter et qu'il avait pris
9ème Chambre
DCA_22PA01961_20240426
26 avril 2024
société n'a pas procédé à une déduction au cours de la période vérifiée ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée dès lors qu'elle n'a pas cherché à dissimuler la déduction anticipée
5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
de rémunération que celles dont il bénéficiait avant la fin anticipée de son détachement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00108_20220922
22 septembre 2022
de possession anticipée de terrains.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00356_20230622
22 juin 2023
Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : /()/ c) Pour les prestations de services, () lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou,
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
En troisième lieu, l'EHPAD " Les Oiseaux " soutient qu'il a conclu le contrat de location en litige à des conditions de prix désavantageuses compte tenu de la valeur réelle du photocopieur loué.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01885_20241114
14 novembre 2024
Il a ensuite pris un congé annuel du 21 octobre au 7 novembre 2019.
6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
Par une décision du 20 décembre 2018, le maire de la commune de Montgeron a décidé d'exercer le droit de préemption commercial sur ce bail au prix et aux conditions de la déclaration de cession.
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du 19 juin 2017, par laquelle la SA Electricité de France (SA EDF) lui a réclamé une somme de 17 477,23 euros au titre de la mise en eau anticipée
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
Dans ces conditions, l'importance du délai écoulé à ce jour depuis la date du 13 octobre 2003 à laquelle le préfet du Var a prescrit la réalisation d'un PPRIF sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime
Page 16 sur 76