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1 501 résultats pour « congés pris par anticipation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Formation plénière

DCA_22PA03993_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de mise en œuvre d'une mesure de confinement avant le 16 mars 2020 soit constitutive d'une faute. 16.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03624_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il résulte par ailleurs de ces dispositions que, lorsque l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale a décidé le versement, au profit de ses agents, de primes ou indemnités dans les conditions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03989_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de mise en œuvre d'une mesure de confinement avant le 16 mars 2020 soit constitutive d'une faute. 16.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03990_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Dès lors, il ne saurait être utilement invoqué par les requérants à l'encontre des prétendues carences de l'Etat dans l'anticipation et la gestion de la crise sanitaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03623_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il résulte par ailleurs de ces dispositions que, lorsque l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale a décidé le versement, au profit de ses agents, de primes ou indemnités dans les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00219_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société ADC a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 656 252, 63 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation anticipée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03996_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Après prise en compte de ces correctifs, l'expert conclut à un taux de 8,14 %.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03995_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Dans ces conditions, l'éventuel manquement dont aurait été entaché le déroulement des épreuves anticipées de français de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02188_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Dans ces conditions, l'absence d'un médecin spécialiste lors de la séance de la commission départementale de réforme tenue le 17 juin 2021 n'a pas été de nature à priver Mme A d'une garantie et n'a, dès

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01216_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

un formulaire à cet effet, lequel n'était pas disponible pour la campagne 2016 ; - il ne peut lui être reproché une erreur ou un oubli alors que l'administration aurait dû l'alerter et qu'il avait pris

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01961_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

société n'a pas procédé à une déduction au cours de la période vérifiée ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée dès lors qu'elle n'a pas cherché à dissimuler la déduction anticipée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02027_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

de rémunération que celles dont il bénéficiait avant la fin anticipée de son détachement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00108_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de possession anticipée de terrains.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00356_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : /()/ c) Pour les prestations de services, () lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00180_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

En troisième lieu, l'EHPAD " Les Oiseaux " soutient qu'il a conclu le contrat de location en litige à des conditions de prix désavantageuses compte tenu de la valeur réelle du photocopieur loué.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01885_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il a ensuite pris un congé annuel du 21 octobre au 7 novembre 2019.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01749_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par une décision du 20 décembre 2018, le maire de la commune de Montgeron a décidé d'exercer le droit de préemption commercial sur ce bail au prix et aux conditions de la déclaration de cession.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03081_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01194_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du 19 juin 2017, par laquelle la SA Electricité de France (SA EDF) lui a réclamé une somme de 17 477,23 euros au titre de la mise en eau anticipée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00709_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Dans ces conditions, l'importance du délai écoulé à ce jour depuis la date du 13 octobre 2003 à laquelle le préfet du Var a prescrit la réalisation d'un PPRIF sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime

Source officielle

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