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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
il est faux de considérer que la même décision de refus de mutation aurait été prise à son encontre ; il a été privé d'une chance substantielle de bénéficier d'une mutation si l'administration avait assuré
3ème Chambre
DCA_22NT02531_20231117
17 novembre 2023
Par une décision du 4 avril 2017 prise conjointement par la présidente du conseil régional des Pays de la Loire et la préfète de Maine-et-Loire, cette aide lui a été accordée pour un montant de 14 000
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01457_20241219
19 décembre 2024
Cet arrêté mentionne également sa situation de conjoint de Française et de père de deux enfants français et mentionne un examen de sa situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
B à assurer l'exercice normal de ses fonctions de notaire.
5ème chambre
DCA_24NT00803_20250304
4 mars 2025
I D et Q D F sont respectivement le neveu de Mme L D et le fils de son conjoint né d'une précédente relation de ce dernier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03260_20250619
19 juin 2025
peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commis le 7 mars 2020 en présence d'un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint
3ème chambre
DCA_23TL01432_20240528
28 mai 2024
litige est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle quant à la plainte déposée contre son ex-conjoint
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00970_20240208
8 février 2024
Les cotraitants sont soit solidaires, soit conjoints.
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
et plus précisément par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946, dès lors qu'elles obligent le ressortissant conjoint
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des intéressés. () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02074_20230504
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure
Juge des référés
DCA_23VE00283_20241219
Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.
4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
et solidairement la société IOA Construction et la société Antea France, ou l'une à défaut de l'autre, à la garantir de toutes condamnations ; 4°) de mettre à la charge conjointe et solidaire de la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01292_20260106
6 janvier 2026
Le 3 décembre 2020, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », en tant que conjoint de français.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00038_20231016
16 octobre 2023
mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré
6ème Chambre
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
l'information professionnelle dont elle bénéficie grâce à son syndicat ; - le grief tiré du défaut d'information de la PMI (protection maternelle et infantile) quant à l'existence d'un nouveau conjoint
DCA_20MA00200_20220915
15 septembre 2022
Par un arrêté conjoint des 25 et 28 avril 2014, le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de la commune de Sospel ont refusé de délivrer le permis de construire sollicité par M. C....
DCA_23NT01821_20240524
24 mai 2024
Elle ne produit pas plus en appel qu'en première instance de carte grise lisible établie à son nom ou à celui de son conjoint.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
selon les stipulations contractuelles, l'interruption de la cure pendant plus de trois mois entraîne, sauf exception, la perte des séances non effectuées et, partant, la cessation de l'obligation d'assurer
9ème Chambre
DCA_24PA01386_20250710
10 juillet 2025
qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre " de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée
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