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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
municipaux et conseils communautaires sont irrégulières ; il ne ressort pas des délibérations des conseils municipaux des communes de Bazaiges, Chazelet, Roussines, Saint-Civran et Vigoux et des conseils
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
Il ne ressort par ailleurs pas des échanges ayant eu lieu à l’occasion de ce conseil municipal que des conseillers municipaux ne se seraient pas vu communiquer des documents qu’ils auraient sollicités
6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
Sur le reclassement : En ce qui concerne l'existence d'une faute : 19.
Juge des référés
ORCA_24NC01098_20260428
28 avril 2026
B... et au conseil national des activités privées de sécurité. Fait à Nancy, le 28 avril 2026. Le président de la 4ème chambre, Signé : O.
3ème chambre
DCA_21PA06559_20230130
30 janvier 2023
conseil d'orientation, pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions. () ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01164_20241105
5 novembre 2024
d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils de l'ordre des professions de santé. () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03684_20221020
20 octobre 2022
Sur la légalité du classement des parcelles de la société Felix Lewi Successeurs en " espaces plantés à conserver ou à créer " : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00573_20260512
12 mai 2026
Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mai 2026.
5ème Chambre
DCA_21PA05575_20230630
30 juin 2023
Pour l'application de ces dispositions, la circonstance que le détenteur de titres ait souscrit un engagement de conservation est par elle-même sans incidence sur la nature des titres concernés. 3.
ORCA_23BX01589_20250515
15 mai 2025
code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller
4ème chambre
DCA_23TL01307_20250710
10 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01222_20240702
2 juillet 2024
Dans le cas de vitrage isolant, les petits bois clipsés sont interdits pour les immeubles de qualité architecturale à conserver (légende 5-5b) ". 8.
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L.
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
municipal./ Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller
DCA_23BX00708_20250701
DCA_20MA03402_20250320
20 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, qui assure en droit interne la transposition de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
En ce qui concerne l’absence de consultation régulière des conseils municipaux concernés par le projet : 17.
DCA_21BX00021_20230608
8 juin 2023
L'impact du parc reste également modéré en ce qui concerne l'œdicnème criard, qui perdra aussi son territoire de reproduction, modéré en ce qui concerne le busard Saint-Martin en raison des risques de
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la loi fiscale : 11.
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