Il a été élu en février 2015 délégué du personnel titulaire, puis désigné conseiller du salarié en juin 2018 et représentant syndical CGT au comité social et économique en février 2019.

du 9 juin 2023, à laquelle les représentants du personnel ont refusé de se rendre.

, sans autorisation du ministère public, par : (…) 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’Etat.

, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

n'établit pas que l'inspectrice du travail ne se serait pas assurée de la régularité de cette procédure, notamment de la régularité de la procédure d'entretien préalable et de la régularité de la consultation

Mme B, et de Me Bichy, substituant Me Bertrand, représentant le syndicat Seine-et-Marne Numérique.

Lerooy, rapporteur public, - et les observations de Me Joliff, représentant M. C, et de Me Potterie, représentant le centre hospitalier Sud Francilien.

préalable de la commission paritaire régionale, d'erreur de droit au regard de l'article 33 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales

Il soutient que : - la convention du 18 décembre 2020 doit être annulée pour des motifs de forme, ayant été établie et signée dans des conditions irrégulières, en l'absence de consultation préalable

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - le préfet ne démontre pas que les personnes ayant consulté

préalable de la commission administrative partiaire.

du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours

; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation ; - sa suspension est entachée d'un vice de procédure, faute de consultation préalable des

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle

titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement

En troisième lieu, aux termes de l'article 1-2 décret du 17 janvier 1986 : " () Lorsque la commission consultative paritaire doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'impartialité de la commission de réforme, les représentants du personnel

D E et Mme G E agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants F E, I E, A E, C E et B E, ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'ordonner une

préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être

et les observations de Me Floch, représentant M.