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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la déduction des déficits fonciers du revenu global : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03589_20221201
1 décembre 2022
Vu : ‑ la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 ; - le code général des impôts
7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
En vertu du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
DCA_24PA01423_20250327
27 mars 2025
Elle a formé une première réclamation contentieuse le 24 février 2020, tendant à la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale additionnelle dont elle s'était acquittée
DCA_22MA00641_20240919
19 septembre 2024
M. et Mme A B ont uniquement contesté le rehaussement d'impôt sur le revenu imposé dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année 2015, qui avait fait l'objet d'un avis d'imposition
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00290_20240709
9 juillet 2024
qui ne peuvent imputer la totalité du crédit d'impôt recherche sur leur impôt sur les sociétés ; - les dotations aux amortissements du A font partie des dépenses à comprendre dans les bases de calcul
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le
9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
Par cette opération, ils ont bénéficié d'une plus-value pour laquelle ils ont exercé leur option de report d'imposition prévu par l'article 92 B, II du code général des impôts alors en vigueur.
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
Sur le principe de l’imposition en France : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : 2.
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - la convention signée le 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
La base d'imposition à l'impôt sur les sociétés inclut donc, en principe, les produits de participation perçus de filiales.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00927_20230407
7 avril 2023
, n'est pas une imposition distincte de l'impôt sur le revenu, de sorte que son assiette doit être déterminée selon les mêmes règles que celles applicables à l'imposition des dividendes perçus par les
ORCA_23PA01049_20230407
Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
Les litiges relatifs à l'assiette des impôts et taxes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Adel Import Export a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en
Juge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966, relatives à la non-discrimination ; - il méconnaît
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
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