Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que l'autorité préfectorale n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour de M.

Poitou-Charentes et qui a été contactée à 97 reprises.

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

En ce qui concerne les autres moyens invoqués devant le tribunal : S'agissant du moyen aux décisions contenues dans l'arrêté préfectoral en litige : 10.

En ce qui concerne le contenu du dossier de demande d'autorisation : 10.

L'Italie est membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, qu'à

magistrat désigné n'a pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté

B, contient les indications de fait et de droit par lesquelles le préfet expose son analyse de la situation de M. B.

Il ne conteste pas que sa famille demeure en Algérie.

lettre du 27 juillet 2022 par laquelle l’administration s’est bornée à lui demander de « procéder sans délai à la régularisation des anomalies » constatées lors du contrôle du 5 mai 2022, elle ne conteste

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions litigieuses : L’arrêté contesté, qui vise notamment les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables à la

préalable, tout comme les modalités de l'enquête fixées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2016.

Le ministre de l'intérieur a produit le 19 février 2025 des observations par lesquelles il décline sa compétence pour défendre la légalité de la décision préfectorale en litige.

le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole

Par une première demande, ladite société a contesté l'arrêté du 12 juin 2020 et la décision du 10 octobre 2020 devant le tribunal administratif de Toulouse.

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 4. En premier lieu, M. B... A..., dit Mme B...

Enfin, alors que le préfet n'a pas contesté, dans la décision contestée, le lien familial invoqué par M.

des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations, signés à Tunis le 28 avril

portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois contenues