La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son territoire dans le délai d'un mois à compter de la notification

La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son territoire dans le délai d'un mois à compter de la notification

En l'espèce, la décision contestée rappelle la teneur de la demande de protection fonctionnelle présentée le 18 janvier 2018 par Mme E sur le fondement des dispositions des articles 6 quinquies et 11 de

A, ressortissant malien né le 31 décembre 1983, est entré en France en décembre 2018 selon ses déclarations afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Enfin, Mme A, qui a déclaré se rendre régulièrement à Belfort pour permettre à sa fille de rencontrer son père n'apporte aucun élément de nature à justifier de la réalité de ces contacts.

Elle a transmis concomitamment un certificat médical initial établi par un médecin généraliste tendant à la reconnaissance d'un accident du travail survenu le 16 novembre 2015.

A G, représenté par Me Moreau-Verger, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 septembre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre

Aux termes de l'article 2240 de ce code : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

vue au commissariat de police de Sevran ; il a été déféré au tribunal judiciaire de Bobigny, avant d'être présenté au substitut du procureur de la République, dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance

Il n'est pas contesté qu'à la date de la décision contestée, A G avait uniquement sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.

Par un jugement du 10 février 2023, statuant sur la contestation de ces élections par M.

Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les articles L.

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code

Ils soutiennent que : - les arrêtés contestés ont été signés par une autorité incompétente ; - ils sont fondés sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'ils mentionnent que leur sœur mineure

Mme B, ressortissante syrienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 17 janvier 2020 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

qu'il verse à ses auteurs.

En l'espèce, l'avis de mise en recouvrement contesté, qui n'est pas un acte de poursuite mais un titre exécutoire authentifiant la créance, comporte le nom, le prénom et la qualité de son auteur ainsi

A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5.