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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées, à défaut d'être intervenues avec l'accord des agents concernés, méconnaissent les règles relatives aux modification des contrats de travail
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Il résulte des règles rappelées au point 6 que seules les constatations matérielles qui sont le support nécessaire du dispositif des jugements et arrêts en matière pénale sont revêtus de l'autorité de
8ème chambre
DCA_24PA02906_20250603
3 juin 2025
Par suite, alors que la requérante ne peut utilement contester le bien-fondé des motifs retenus par le préfet à l'appui du moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée, ce moyen doit
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que, contrairement aux affirmations de l'association Chazelle-l'Écho Environnement et autres, les accords des ministres de la défense et de l'aviation civile rendus en application
3ème Chambre
DCA_23NT01404_20231027
27 octobre 2023
Mme B A relève appel du jugement du 1er février 2023 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête contre cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01108_20250320
20 mars 2025
Si les trois enfants ainés du couple sont scolarisés en France respectivement en classe de seconde et de 6ème à la date des décisions contestées, aucun élément du dossier n'est de nature à établir qu'ils
3ème chambre
DCA_24TL01311_20241119
19 novembre 2024
situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale
DCA_25NT01545_20251215
15 décembre 2025
En second lieu, contrairement à ce que soutient M.
6ème chambre
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
Si dans un courrier adressé le 6 octobre 2013 au président du CCAS Mme B indiquait vouloir contester l'avis de la commission de réforme en sollicitant une contre-expertise, aucune disposition statutaire
1ère Chambre
DCA_23VE00806_20251209
9 décembre 2025
soumise en cette qualité à l’obligation de vaccination contre la covid-19.
DCA_23NT00471_20230721
21 juillet 2023
jeune majeur, ainsi que de la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle en électricité, suivie, postérieurement à l'arrêté contesté, d'une inscription en classe de première professionnelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03165_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans
DCA_23PA02902_20240704
4 juillet 2024
D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que Wajih et Chahinez, respectivement inscrits en classe de 4ème et en classe de 6ème à la date de la décision en
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
Par arrêtés du 8 juin 2008, le maire a également " autorisé ", en les assortissant de prescriptions, deux déclarations préalables déposées par M.
DCA_24NC03166_20250710
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
Lors de cette intervention, elle a contracté une pneumopathie d'inhalation entraînant un choc septique et une détresse respiratoire aigüe et a été transférée en réanimation.
2ème chambre
DCA_24TL00625_20260310
10 mars 2026
Covid-19 prémunit contre les formes graves de contamination. 28.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
Les menaces de mort dont Mme B soutient avoir été l'objet de la part d'une des agentes du service en mai 2018 sont vivement contestées par la collègue ainsi mise en cause.
6ème Chambre
DCA_24PA03250_20250702
2 juillet 2025
En premier lieu, il ressort de la lecture du jugement que, contrairement à ce que soutient M.
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation
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