CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
La convention collective de la mutualité est conçue selon une logique différente de celle de Parodi imposant une pesée de chaque fonction selon des critères précis.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente. ».
4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
Par un contrat conclu en 2015, l'office public de l'habitat Toulon Habitat Méditerranée (Var) a confié à la société Eiffage Construction Var le lot n° 3, relatif aux terrassements, aux fondations et au
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03909_20221220
20 décembre 2022
Par un premier recours enregistré sous le n° 1802876, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
6ème chambre
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
2019 ainsi que des témoignages précis et concordants de ses collègues recueillis dans le cadre de l'enquête administrative interne, que Mme C n'effectuait que partiellement les tâches d'accueil physique
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05024_20221017
17 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que la décision de mutation contestée, qui entraîne une perte sensible de responsabilités pour l'intéressée, constitue une décision lui faisant grief.
DCA_21LY02617_20230330
30 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Vermorel, conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02521_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède qu’aucun des griefs retenus pour prononcer la sanction de résiliation du contrat d’engagement de M. B... n’est fondé.
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 442-73 du même code : " Les recours contentieux contre les décisions administratives relatives à l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats, ainsi qu'à l'utilisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
n’a pas, en vertu de son pouvoir de contrôle et de direction, modifié son planning d’exécution à la suite du constat d’un retard ; le maître d’ouvrage a reconnu un retard dans la proposition de décompte
4ème Chambre
DCA_22VE02613_20241119
19 novembre 2024
Un contrat à durée indéterminée a ainsi été conclu à compter du 1er septembre 2006, à raison de 25,5 % d'un temps complet.
DCA_23NT00352_20240326
26 mars 2024
des dispositions précitées, se borne à constater que l'agent ne remplit pas les conditions légales pour exercer son activité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans
DCA_23NC03112_20241219
19 décembre 2024
En troisième lieu, contrairement à ce que M.
DCA_21MA00424_20230110
10 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dans la mesure où elle n’a pas été en mesure de consulter
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
Compte tenu de l'effet relatif des contrats, la convention de groupement, qui est un contrat de droit privé par lequel les membres du groupement fixent la répartition des tâches entre eux, est sans influence
Page 16 sur 39
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.