CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21129_20240402
2 avril 2024
à ce que lui imposait l'article 7.2 du contrat de délégation, ce qui a entraîné des fuites importantes sur ces canalisations ; le schéma directeur d'alimentation en eau potable prévoyait la nécessité
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01841_20230523
23 mai 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
de prêt présenté était rédigé en langue anglaise et non traduit, qu’il ne prévoyait pas d’intérêts, que si l’avenant du 1er juillet 2013 prévoyait le versement d’intérêts, aucun tableau d’amortissement
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention
DCA_24PA00961_20250514
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
Bien que qualifié de bail à construction, le contrat conclu le 17 octobre 1997 prévoyait un transfert de propriété gratuit de certaines parcelles appartenant à la commune au domaine de la Polynésie et
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
application du contrat.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00154_20240506
6 mai 2024
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie
6ème Chambre
DCA_24PA02672_20260320
20 mars 2026
Sur le cadre juridique : Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
Son contrat a été régulièrement renouvelé les années suivantes jusqu’à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée le 20 août 2013. Le 26 mai 2021, M.
4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 55 du même contrat : " En cas de résiliation ou à l'expiration du contrat, la collectivité et le délégataire conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels
4ème Chambre
DCA_23VE00068_20250121
21 janvier 2025
La société requérante a de nouveau contesté ce décompte par un mémoire en réclamation en date du 23 décembre 2019, resté sans réponse.
DCA_23DA01346_20250305
5 mars 2025
L'association " Amicale régionale des conseillers régionaux de Picardie " a conclu le 26 janvier 1990 avec la Caisse nationale de prévoyance (CNP) un contrat ayant pour objet de permettre à l'amicale d'attribuer
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00322_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 2.3, la cession devait intervenir au plus tard deux ans après le début des travaux avec une concrétisation par acte authentique notarié.
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous
DCA_21MA04890_20230605
5 juin 2023
Un constat contradictoire a été établi le même jour par des représentants des deux sociétés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
durée de quinze ans, exception qu’il n’a pas davantage visée ; - c’est au prix d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation que le tribunal a considéré que la délibération en litige était contraire
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