CAA54 · 5ème chambre - formation à 3 — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif du 2 août 2021 par laquelle l’université de Reims Champagne-Ardenne a rejeté sa demande indemnitaire et, d’autre part, de condamner l’université de Reims Champagne-Ardenne au paiement de la somme de 102 600 euros en réparation de son préjudice financier. 
 
 
Par un jugement n° 2101988 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 16 mars 2023, 10 octobre 2023 et 26 décembre 2023, M. C..., représenté par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 
 
2°) d’annuler la décision rejetant son recours préalable ; 
 
3°) de condamner l’université de Reims Champagne-Ardenne au paiement de la somme de 49 680 euros en réparation de son préjudice avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021, avec capitalisation des intérêts ; 
 
4°) d’enjoindre à l’université de Reims Champagne-Ardenne d’organiser un entretien professionnel annuel et de procéder à une réévaluation de sa rémunération à compter du 1er septembre 2022 dans un délai d’un mois suivant l’arrêt à intervenir sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’université de Reims Champagne-Ardenne une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- il aurait dû bénéficier au minimum d’un entretien professionnel pour les années 2015 à 2021 et l’université a commis une faute ; 
- l’université a commis une erreur manifeste d’appréciation dans la fixation des modalités d’évolution de sa rémunération ; 
- la convention de l’université ne pouvait prévaloir sur les clauses réglementaires ; 
- son expérience professionnelle aurait dû être prise en compte ; 
- l’évolution de sa rémunération est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle a été fixée en méconnaissance de critères règlementairement applicables.  
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 avril 2023 et le 16 novembre 2023, l’université de Reims Champagne-Ardenne, représentée par Me Dreyfus, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ;  
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Peton, 
- les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, 
- les observations de M. C.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C... a été recruté le 13 septembre 2007 par l’université de Reims Champagne-Ardenne en qualité de professeur contractuel. Son contrat a été régulièrement renouvelé les années suivantes jusqu’à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée le 20 août 2013. Le 26 mai 2021, M. C... a sollicité la réparation des préjudices résultant de l’absence de réévaluation de sa rémunération et de l’absence d’entretien professionnel en tant que ceci faisait obstacle à la revalorisation de sa rémunération. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. M. C... relève appel du jugement du 10 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que l’université de Reims Champagne-Ardenne soit condamnée à lui verser la somme de 102 600 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, en ramenant sa demande à la somme de 49 680 euros. 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 
En ce qui concerne la responsabilité de l’université à raison des conditions de rémunération de M. C... :  
 
2. Aux termes de l’article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 : « Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l’article 1-4 ou de l’évolution des fonctions. La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans (…) ». 
 
3. Aux termes du point VIII de la convention de gestion des agents non titulaires de droit public de l’université de Reims Champagne Ardenne établie le 8 juillet 2014 et qui présente un caractère réglementaire à l’égard de ces agents : « La rémunération initiale de l’agent est fondée suir l’indice correspondant au 1er échelon du grade de référence. / Toutefois, sur proposition du supérieur hiérarchique direct et/ou de la direction des ressources humaines, mais toujours en concertation avec les deux parties, une référence à un indice supérieur pourra être envisagée pour tenir compte de l’expérience professionnelle et du diplôme. / (…)». Concernant les modalités d’évolution de la rémunération, cette convention prévoit au même point que : « afin de déprécariser la situation des agents contractuels de l’université, une évolution indiciaire est mise en place selon le barème annexé. Pour les personnels ayant atteint les conditions d’ancienneté, sans interruption de service de plus de 4 mois, une majoration indiciaire est appliquée. L’éventuelle modification de l’INM se fait à compter du 1er septembre de l’année universitaire par contrat pour las agents en CDD ou pour avenant par les agents en CDI. ». Dans la version révisée le 1er mars 2019, la même convention prévoit : « l’évolution de la rémunération est prévue tous les trois ans au vu des résultats des entretiens professionnels et/ou de l’évolution des fonctions ». 
 
4. Si, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l’autorité compétente dispose d'une large marge d’appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l’agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d’une contestation en ce sens, de vérifier qu’en fixant ce montant l'administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
5. En premier lieu, M. C... soutient qu’en se fondant sur une grille de rémunération établie dans le cadre de la convention de gestion des agents non titulaires du 8 juillet 2014, qui prévoit des durées d’ancienneté par niveau d’indice pour les professeurs contractuels, l’université a revalorisé sa rémunération de manière automatique sans tenir compte de critères liés à sa situation personnelle. Toutefois, les dispositions précitées du décret du 17 janvier 1986 ne prévoient pas que la réévaluation de la rémunération d’un agent contractuel se fonde exclusivement sur les résultats des entretiens professionnels ou l’évolution des fonctions et ne font dès lors pas obstacle à ce que l’université se réfère à des grilles de rémunération prévues par une telle convention de gestion. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient M. C..., cette convention n’est pas en contradiction avec ce décret dès lors qu’il ressort du point VIII de cette convention et des grilles de référence qui y sont annexées qu’une revalorisation est appliquée aux agents contractuels tous les trois ans, alors d’ailleurs que ce décret fait état d’une réévaluation, et non d’une revalorisation, tous les trois ans. 
 
6. En deuxième lieu, M. C... se prévaut de sa pratique professionnelle et soutient que son expérience professionnelle pour la fixation et l’évolution de sa rémunération ne doit pas être seulement prise en compte à son entrée en fonction mais tout au long de sa carrière. Il résulte de l’instruction que M. C... est titulaire d’un diplôme d’études supérieures spécialisées, équivalant à un master, en ingénierie et management du sport, obtenu au titre de l’année 2003-2004. Le contrat à durée indéterminée conclu le 20 août 2013 prévoit une rémunération en référence à l’indice nouveau majoré 434, pour assurer 384 heures d’enseignement annuel en présentiel étudiant et une participation aux responsabilités administratives du département. Un tel niveau de rémunération correspond, selon la convention de gestion des agents non titulaires de l’université du 8 juillet 2014, au deuxième échelon des agents contractuels recrutés enseignant contractuel de première catégorie, soit d’enseignant ayant un doctorat. Il en résulte que M. C... a bénéficié d’une rémunération qui n’est pas désavantageuse et il ne ressort pas des pièces du dossier que son expérience professionnelle n’aurait pas été prise en compte. Par ailleurs, par un avenant du 1er juin 2016, la rémunération de M. C... a été revalorisée rétroactivement pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2016 avec un indice nouveau majoré porté à 466. Ensuite, M. C... se prévaut d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, conclu avec le comité départemental de l’Aube de tennis le 31 décembre 1996 pour un poste de conseiller en développement et animateur de clubs, transformé en emploi à temps complet au 2 mars 1998 et d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel, signé le 15 septembre 2006 avec le comité départemental de l’Aube de tennis pour un poste de conseiller en développement. Toutefois, et alors que l’université n’était pas tenue de déterminer la rémunération de son agent en prenant en considération son expérience professionnelle antérieure, la seule production de ces deux contrats ne permet pas d’apprécier les compétences qu’il a pu acquérir au sein du comité départemental de l’Aube de tennis et qu’il mettrait en œuvre au bénéfice de l’exercice de ses fonctions de professeur.  
 
7. En troisième lieu, M. C... soutient que, si sa rémunération a connu une évolution tous les trois ans entre 2017 et 2021, cette évolution est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a été fixée en méconnaissance des critères règlementairement applicables. Il résulte de l’instruction que M. C... a été recruté, en qualité de professeur contractuel, par un contrat à durée déterminée du 13 septembre 2007, afin d’assurer un service annuel d’enseignement de 363 heures de travaux dirigés. Il a ensuite bénéficié d’un contrat à durée indéterminée le 20 août 2013, par lequel sa rémunération a été fixée en référence à l’indice nouveau majoré 434, pour assurer 384 heures d’enseignement annuel en présentiel étudiant et une participation aux responsabilités administratives du département. Cet indice est identique à celui figurant déjà dans son contrat à durée déterminée du 13 septembre 2007. Ensuite, un avenant du 1er juin 2016 prévoit une réévaluation rétroactive du 1er septembre 2013 au 31 août 2016 avec un indice nouveau majoré de 466 correspondant au 3ème échelon des enseignants contractuels de première catégorie de la grille de rémunération déterminée dans le cadre de la convention de gestion des agents non titulaires de l’université du 8 juillet 2014, d’une part, et une réévaluation à compter du 1er septembre 2016 avec une rémunération afférente à l’indice nouveau majoré 530 correspondant au 5ème échelon des enseignants contractuels de première catégorie, d’autre part. Dès lors, avec un tel indice nouveau majoré, M. C... a atteint le niveau de rémunération qu’un enseignant titulaire ayant un doctorat perçoit après treize ans d’ancienneté alors qu’il est titulaire d’un master et bénéficie d’une ancienneté de neuf ans. Par ailleurs, un dernier avenant du 9 janvier 2020 prévoit qu’à compter du 1er septembre 2019, M. C... est rémunéré par référence à l’indice nouveau majoré 562 correspondant au 6ème échelon des enseignants contractuels de première catégorie de la grille de l’université. Un tel niveau de rémunération est normalement atteint après dix-sept ans d’ancienneté pour un professeur titulaire ayant un doctorat, la grille de l’université concernant les enseignants ayant un master prévoyant un indice nouveau majoré de 548 pour les professeurs titulaires après vingt-neuf ans d’ancienneté. Par conséquent, il en résulte que M. C... a bénéficié d’une réévaluation de sa rémunération tous les trois ans conformément aux dispositions de l’article 1-3 du décret du 17 janvier 1986. Il ne résulte pas de l’instruction qu’en fixant de telles rémunérations, l’administration aurait commis une erreur manifeste d’appréciation. 
 
8. En dernier lieu, M. C... n’est pas fondé à se prévaloir de la situation d’un autre agent dont il n’est pas établi qu’il serait dans une situation identique. Par suite, en l’absence de faute de l’université de Reims Champagne-Ardenne, sa responsabilité ne peut être engagée. 
 
En ce qui concerne la responsabilité de l’université à raison de l’absence d’entretien professionnel :  
 
9. Aux termes de l’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa rédaction applicable du 14 mars 2007 au 24 mars 2014 : « Les agents employés à durée indéterminée font l'objet d'une évaluation au moins tous les trois ans. / Cette évaluation, qui donne lieu à un compte rendu, comporte un entretien, qui porte principalement sur leurs résultats professionnels au regard des objectifs qui leur ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont ils relèvent. (…) ». L’article 1-4 du même décret, dans sa version applicable à compter du 24 mars 2014, prévoit que « I. Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. (….) ». 
 
10. Il résulte des dispositions précitées que durant les périodes au cours desquelles M. C... a été recruté par contrat à durée déterminée, l’administration n’était pas tenue de le faire bénéficier d’un entretien professionnel. Par ailleurs, il est constant que M. C... n’a bénéficié, depuis son recrutement à durée indéterminée le 20 août 2013, que d’un seul entretien professionnel le 17 février 2020, en méconnaissance des dispositions précitées. Toutefois, ainsi qu’il a été constaté aux points 6 et 7, il résulte de l’instruction que M. C... a bénéficié d’une rémunération avantageuse régulièrement réévaluée et il n’est pas établi que son niveau de rémunération n’était pas adapté à ses fonctions. Par conséquent, M. C... n’est pas fondé à soutenir que l’absence d’entretien professionnel a eu une conséquence sur la réévaluation de sa rémunération et l’aurait privé d’une rémunération plus importante. Dès lors, il n’est pas fondé à soutenir que responsabilité de l’université de Reims Champagne-Ardenne est engagée à son égard au motif qu’il n’a pas bénéficié d’entretiens professionnels. 
 
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
12. Le présent arrêt n’implique pas qu’il soit enjoint à l’université de Reims Champagne-Ardenne de procéder à l’évaluation professionnelle de M. C... et de réévaluer sa rémunération à compter du 1er septembre 2022. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les frais de l’instance :  
 
13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’université de de Reims Champagne-Ardenne, qui n’est pas la partie perdante, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. C... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l’université de Reims Champagne-Ardenne et non compris dans les dépens.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête présentée par M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : M. C... versera la somme de 1 000 euros à l’université Reims Champagne-Ardenne en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à l’université de Reims Champagne-Ardenne. 
 
Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Durup de Baleine, président,  
- M. Barlerin, premier conseiller, 
- Mme Peton, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
Signé : N. Peton 
Le président, 
 
Signé : A. Durup de Baleine 
 
La greffière, 
 
Signé : M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
M. B...