TA21 · 1ère chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juillet 2021 et 10 août 2022, Mme D E, M. C E et M. A B, représentés par Me Lepage, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la preuve de dépôt de la déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement délivrée le 15 avril 2021 par le préfet de la Nièvre à la société Val de Loire Biogaz pour l'exploitation d'une unité de méthanisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'ils demandent l'annulation de la preuve de dépôt telle que publiée sur le site internet de la préfecture, qu'ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir et qu'ils ont introduit leur recours dans les délais qui leur sont impartis pour ce faire par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ;  
 - le plan d'ensemble joint au dossier de déclaration ne respecte pas les prescriptions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement, dès lors qu'il est à l'échelle 1/500 et qu'il ne mentionne pas l'affectation des constructions et terrains avoisinants dans un rayon de 35 mètres de l'installation, ni les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés ;  
 - le plan de situation comporte des inexactitudes sur l'affectation des terrains environnants ; 
 - le dossier de déclaration ne comporte pas de plan d'épandage et n'indique pas les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets de l'exploitation ; 
 - le dossier de déclaration ne précise pas la distance d'implantation de l'installation par rapport aux habitations occupées par les tiers, ni l'état initial du site, ni les dispositifs de capotage et d'aspiration prévus pour réduire les émissions dans l'atmosphère, en méconnaissance de l'annexe I de l'arrêté du 10 novembre 2009 ; 
 - le pétitionnaire ne justifie pas du respect des valeurs limites d'émission de bruit prévues au point 8.1 de l'annexe I de l'arrêté du 10 novembre 2009 et n'a produit aucune étude acoustique, de sorte que l'implantation d'un merlon végétal ne peut en soi être considérée comme suffisante pour éviter et réduire les nuisances sonores ; 
 - l'installation projetée va engendrer des nuisances sonores qui sont incompatibles avec le voisinage ; 
 - cette installation ne respecte pas les prescriptions relatives aux niveaux sonores et aux émissions atmosphériques définies aux points 2.2.2 et 2.2.1.5 de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 novembre 2009, ni les distances d'implantation imposées par le point 2.1 de cette même annexe. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021, la société Val de Loire Biogaz, représentée par Me Gandet, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal sursoit à statuer en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision qui ne fait pas grief et que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt à agir ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 10 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022. 
 Un mémoire a été produit pour la société Val de Loire Biogaz le 31 août 2023 et, dépourvu d'éléments utiles à la résolution du litige, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ; 
 - l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bégel, représentant les requérants et celles de Me Deharbe, représentant la société Val de Loire Biogaz. 
 Des notes en délibéré présentées par la société Val de Loire Biogaz, ont été enregistrées le 29 septembre 2023 et 9 octobre 2023. 
 Une note en délibéré, présentée par Mme E et autres, a été enregistrée le 4 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Val de Loire Biogaz a déposé une déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement le 5 avril 2021 pour l'exploitation d'une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire. Le préfet de la Nièvre lui en a délivré une preuve de dépôt, publiée le 15 avril 2021 suivant sur le site internet de la préfecture. Par la présente requête, Mme E et autres en demandent l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. En premier lieu, contrairement à ce que fait valoir en défense la société Val de Loire Biogaz, la preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement prévue à l'article R. 512-48 du code de l'environnement est constitutive d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant les juridictions administratives par application des articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense à ce titre ne peut qu'être écartée. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ". Selon l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ". L'article L. 512-8 dudit code prévoit : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article  
 L. 511-1. / La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à  
 L. 214-6 ". En vertu de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, les autorisations délivrées aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. 
 4. Les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'installation de méthanisation projetée par la société Val de Loire Biogaz est destinée à traiter des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) et des sous-produits végétaux de l'industrie agro-alimentaire tels que des écarts de tris de légumes, lesquels sont ensilés sur site avant d'être traités. Or, il n'est pas sérieusement contesté que la maison d'habitation de M. et Mme E, lesquels justifient être propriétaires de la parcelle alors cadastrée ZP 72, se situe en face du terrain d'assiette du projet, à une centaine de mètres du digesteur et du post-digesteur. Par ailleurs, l'installation litigieuse, dont la capacité déclarée s'élève à 28 tonnes d'intrants par jour, est susceptible de générer des émissions odorantes, notamment dues à la fermentation des végétaux ensilés en extérieur avant leur incorporation dans le digesteur, et de les exposer à un environnement sonore plus bruyant. Enfin, le projet, qui s'implantera sur une parcelle agricole pour l'heure dénuée de toute construction, sera en partie visible depuis leur propriété, notamment les cuves du digesteur et du post-digesteur. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. et Mme E justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour agir. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt pour agir de M. B, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 
 6. Aux termes de l'article R. 512-47 du code de l'environnement : " I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée. / II. - Les informations à fournir par le déclarant sont : / 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant ; / 2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ; / 3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ; / 4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L. 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000 ; / 5° Le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour l'installation au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente, ou des demandes d'autorisation ou déclarations que le déclarant envisage de déposer pour cette même installation avec la mention de l'autorité compétente. / III. - Le déclarant produit : / - un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation ; / - un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. L'échelle peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments mentionnés ci-dessus. / IV. - Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. / V. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration et les conditions dans lesquelles cette déclaration et les documents mentionnés au présent article sont transmis par voie électronique ". Aux termes de l'article R. 512-48 de ce code : " Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de délivrer la preuve de dépôt dès lors que le dossier de déclaration est régulier et complet et que l'installation pour laquelle est déposée la déclaration relève bien de ce régime. 
 8. Enfin, aux termes de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 : " 2. Implantation. -Aménagement / 2.1. Règles d'implantation / () / Le dossier de déclaration mentionne la distance d'implantation de l'installation et de ses différents composants par rapport aux habitations occupées par des tiers, y compris les lieux d'accueil visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, aux stades ou aux terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et établissements recevant du public. () / 2.2. Intégration dans le paysage / 2.2.1. Le dossier de déclaration inclut un volet relatif au choix de l'implantation de l'installation par rapport à son intégration dans le paysage ". L'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation, auquel renvoie l'article 1er de l'arrêté précité, définit l'installation de méthanisation comme " unité technique destinée spécifiquement au traitement de matières organiques par méthanisation, à l'exclusion des équipements associés au sein des installations d'élevage aux couvertures de fosse récupératrices de biogaz issu de l'entreposage temporaire d'effluents d'élevage. Elle peut être constituée de plusieurs lignes de méthanisation avec leurs équipements de réception, d'entreposage et de traitement préalable des matières, leurs systèmes d'alimentation en matières et de traitement ou d'entreposage des digestats et déchets et des eaux usées, et éventuellement leurs équipements d'épuration du biogaz ". 
 9. En l'espèce, la société Val de Loire Biogaz a déposé un dossier de déclaration portant sur l'exploitation d'une unité de méthanisation de matières végétales brutes, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires d'une capacité de 28 tonnes de matières traitées par jour, relevant de la rubrique 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette installation est dès lors soumise à l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé. Toutefois, aucun des documents joints au dossier de déclaration ne précise, conformément au point 2.1. de l'annexe 1 de cet arrêté, la distance d'implantation de l'installation et de ses différents composants, c'est-à-dire, outre l'unité technique de méthanisation, les équipements de réception, d'entreposage et de traitement préalable des matières, les systèmes d'alimentation en matières et de traitement ou entreposage des digestats, déchets, et des eaux usées ainsi que les équipements d'épuration du biogaz. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas joint à son dossier un volet relatif au choix de l'implantation de l'installation par rapport à son intégration dans le paysage, en méconnaissance du point 2.2. de l'annexe 1. Ces omissions ne sont compensées par aucun des documents joints au dossier et ont dès lors nuit à l'information complète de la population. Par suite, le dossier ne peut être regardé comme complet et le préfet de la Nièvre ne pouvait légalement en délivrer une preuve de dépôt. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 
 10. Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés () 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; () ". 
 11. L'illégalité relevée au point précédent ne peut être régularisée dans les conditions prévues par l'article L. 181-18 du code de l'environnement dès lors que les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la preuve de dépôt de la déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par la société Val de Loire Biogaz ne peuvent qu'être rejetées. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme E et autres sont fondés à demander l'annulation de la preuve de dépôt de la déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement délivrée le 15 avril 2021.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme E et autres, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, versent quelque somme que ce soit à la société Val de Loire Biogaz au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais de même nature exposés par Mme E et autres. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La preuve de dépôt de la déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement délivrée le 15 avril 2021 par le préfet de la Nièvre à la société Val de Loire Biogaz pour l'exploitation d'une unité de méthanisation est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société Val de Loire Biogaz tendant à l'application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la société Val de Loire Biogaz sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, désignée représentante unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi qu'à la société Val de Loire Biogaz. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Nièvre. 
 Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nevers en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2101988