Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634

La responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes commises par cette personne et le préjudice subi par

B " n'a pas établi, ni même allégué, être exposé à un risque personnel, réel et sérieux [d'être exposé] à des peines ou des traitements contraires " aux stipulations de cette convention en cas de retour

collective à laquelle était soumis son contrat et qui prévoyait un forfait en jours de récupération non conforme aux dispositions du code du travail.

Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de

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Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 février 2021 et le 4 octobre 2022, la SARL Sarth, représentée par Me Chipot, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, la société Charles et Dan, représentée par Me Losi et Me Duprey, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Doré, rapporteur, - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique, - les observations de Me Heddi, avocat des requérants, - et les observations de Me Peynet, avocat de la commune d'Aubervilliers

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juillet et le 2 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Mayet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ;

Andrieux, représenté par Me Pescayre, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 420 882 euros, augmentée des intérêts moratoires, en