CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 28 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune du Perray-en-Yvelines à lui verser une somme de 14 917 euros, avec en sus la somme de 200 euros par mois à compter du 1er novembre 2020, en réparation du préjudice subi du fait du non renouvellement de son contrat d'agent d'entretien et de restauration à compter du 31 décembre 2018, et de mettre à la charge de la commune du Perray-en-Yvelines une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1909981 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme B. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juillet et le 2 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Mayet, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement ; 
 2°) de condamner la commune du Perray-en-Yvelines à réparer le préjudice résultant du non renouvellement de son contrat à durée déterminée le 31 décembre 2018 en lui versant la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, de 11 717 euros en réparation de son préjudice financier arrêté au 31 juillet 2021 et de 200 euros par mois à compter du 1er août 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Perray-en-Yvelines une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la commune a eu un recours abusif à des contrats à durée déterminée ; elle a travaillé deux ans et 9 mois pour la commune en vertu de trois contrats distincts alors qu'elle occupait un emploi permanent en qualité d'agent d'entretien et de restauration au service de restauration scolaire ; elle a été remplacée par des personnes embauchées par un contrat à durée déterminée ; la directive 1999-70-CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 janvier 1999 et l'accord-cadre annexé prohibent les abus dans le recours à des contrats à durée déterminée successifs et la jurisprudence retient pour critère le caractère permanent de l'emploi ; le caractère abusif du recours à des contrats à durée déterminée ne résulte pas uniquement de leur durée mais aussi de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de l'exercice d'un emploi permanent ; son recrutement pas plus que celui des personnes lui ayant succédé ne pouvait être fondé ni sur les dispositions de l'article 3-1 ni sur celles de l'article 3-2,  ni sur celles de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le non renouvellement de son contrat était fautif ; 
 - elle a subi un préjudice moral résultant du non renouvellement de son contrat, à hauteur de 5 000 euros, une perte de revenus du 1er janvier 2019 au 1er mars 2020 pour 8 317 euros et de 200 euros par mois après le 1er mars 2020, soit 3 400 euros au 31 juillet 2021 puis 200 euros par mois après le 1er août 2021.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2021, la commune de       Perray-en-Yvelines, représentée par Me Bazin, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; qu'il n'y a pas eu de recours abusif aux contrats à durée déterminée ; que Mme B ne pouvait pas prétendre à un contrat à durée indéterminée ; qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le préjudice et la faute alléguée et les préjudices ne sont pas justifiés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M. Mauny, président assesseur de la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ().. ". 
 2. Mme B a été recrutée par la commune de Perray-en-Yvelines pour la période du 21 mars 2016 au 20 mars 2017 en qualité d'agent d'entretien, par un contrat d'accompagnement dans l'emploi signé le 14 mars 2016 en vertu des articles L. 1242-3 et L. 5134-24 du code du travail, et renouvelé par avenant du 16 février 2017 jusqu'au 20 mars 2018. Mme B a ensuite été recrutée par la même commune pour exercer les mêmes fonctions du 21 mars jusqu'au 31 décembre 2018 en vertu d'un contrat à durée déterminée pour vacance d'emploi conclu le 15 mars 2018 sur le fondement de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Par un courrier du 19 octobre 2018, la commune a informé Mme B que ce contrat ne serait pas renouvelé. La demande indemnitaire formulée par Mme B le 7 octobre 2019 et tendant à l'indemnisation des préjudices résultant du non-renouvellement de son contrat a été rejetée par la commune le 12 novembre 2019. Par un jugement du 26 mai 2021, dont elle fait appel, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes indemnitaires de Mme B. 
 3. Si l'article L. 5134-24 du code du travail dispose que  les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont des contrats de travail de droit privé et que, en conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public administratif, le juge administratif est toutefois seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la relation contractuelle lorsque celle-ci s'est poursuivie par un contrat de droit public avec la personne morale de droit public gérant un service public administratif au-delà du terme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, ainsi que sur les conséquences de la rupture survenue après cette échéance. Le juge administratif est donc compétent pour connaître des conclusions par lesquelles Mme B demande l'indemnisation des préjudices résultant de la rupture de sa relation contractuelle avec la commune de Perray-en-Yvelines intervenue le 31 décembre 2018, au terme du contrat signé avec ladite commune sur le fondement de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 
 4. Aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) ". Aux termes de l'article 2 de cette directive : " Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juillet 2001 ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. () ". En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1. Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n'existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d'une manière qui tienne compte des besoins de secteurs spécifiques et/ou de catégories de travailleurs, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2. Les États membres, après consultation des partenaires sociaux et/ou les partenaires sociaux, lorsque c'est approprié, déterminent sous quelles conditions les contrats ou relations de travail à durée déterminée : a) sont considérés comme "successifs" ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ". 
 5.  Il résulte des dispositions de cette directive, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'elles imposent aux États membres d'introduire de façon effective et contraignante dans leur ordre juridique interne, s'il ne le prévoit pas déjà, l'une au moins des mesures énoncées aux a) à c) du paragraphe 1 de la clause 5, afin d'éviter qu'un employeur ne recoure de façon abusive au renouvellement de contrats à durée déterminée. Lorsque l'État membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement aux raisons objectives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des circonstances précises et concrètes de nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. Il ressort également de l'interprétation de la directive retenue par la Cour de justice de l'Union européenne que le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, à une raison objective au sens de la clause citée ci-dessus, y compris lorsque l'employeur est conduit à procéder à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d'agents sous contrats à durée indéterminée. Toutefois, si l'existence d'une telle raison objective exclut en principe que le renouvellement des contrats à durée déterminée soit regardé comme abusif, c'est sous réserve qu'un examen global des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés ne révèle pas, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées par l'agent, au type d'organisme qui l'emploie, ainsi qu'au nombre et à la durée cumulée des contrats en cause, un abus. 
 6. Aux termes de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction procédant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. (). Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. ". Aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : /1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; /2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; /3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ; /4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; /5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. /Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. /Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". Aux termes de l'article 3-4 de la même loi : " ().  / II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3. Elle inclut, en outre, les services effectués au titre du deuxième alinéa de l'article 25 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement l'ayant ensuite recruté par contrat. /Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. /Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. /Lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du présent II avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée. ".  
 7. Mme B demande l'indemnisation du préjudice résultant du                    non- renouvellement de son dernier contrat avec la commune de Perry-en-Yvelines, consistant en un préjudice moral et une perte de revenus avant comme après le contrat qu'elle a signé avec la commune du Buc le 11 août 2020. Elle ne bénéficiait cependant, comme tout agent public, d'aucun droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée et soutient au surplus que la commune aurait fait un usage abusif de contrats à durée déterminée avant le 31 décembre 2018. En outre, elle n'établit ni même n'allègue qu'elle pouvait prétendre à la signature d'un contrat à durée indéterminée avec la commune, possibilité que le tribunal a, à juste titre, écartée au regard de l'insuffisante ancienneté de l'intéressée, qui ne conteste d'ailleurs pas le jugement sur ce point.  
 8. Par ailleurs, le préjudice matériel à l'indemnisation duquel un agent qui aurait fait l'objet d'un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée peut prétendre est celui éventuellement subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, et non celui résultant d'une perte de revenus résultant du non renouvellement de son contrat à durée déterminée. 
 9. Enfin, et surtout, il résulte de l'instruction que Mme B a été employée par la commune du Perray-en-Yvelines pendant deux ans au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, soumis au droit privé et dont elle n'a contesté ni la qualification ni le respect des conditions posées par le code du travail, puis pendant neuf mois en vertu d'un contrat à durée déterminée signé avec la même commune au visa de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précité, à raison d'une vacance d'emploi. Si elle soutient qu'elle a occupé un emploi permanent, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait été pourvu de manière systématique par des contrats à durée déterminée et qu'il n'aurait pas été vacant à la date de signature de son contrat de droit de public, ni la nature des fonctions exercées par Mme B ni le nombre et la durée cumulée des contrats qu'elle a signés, sur un fondement juridique distinct, ne révèlent un abus de la commune dans le recours à des contrats à durée déterminée, ainsi que l'a justement apprécié le tribunal au regard de l'ensemble des circonstances qui lui ont été soumises.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 mai 2021 ainsi que ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 11.   Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune du Perray-en-Yvelines présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : la requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : les conclusions de la commune du Perray-en-Yvelines présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Perray-en-Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 28 avril 2022. 
 Le président-assesseur de la 6ème chambre, 
 O. MAUNY        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,