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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00578_20230817
17 août 2023
Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00964_20221130
30 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03352_20230710
10 juillet 2023
méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
son refus de titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de la vie privée et familiale, ni au regard de la convention
3ème chambre
DCA_22TL00677_20221004
4 octobre 2022
En tout état de cause, l'allégation selon laquelle la communauté de vie entre eux aurait pris naissance dès l'année 2018 n'est étayée par aucune des pièces versées au dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02229_20240828
28 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention conclue le 2 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le
2ème chambre
DCA_21TL03577_20231024
24 octobre 2023
En l'espèce, les consorts B soutiennent que l'étendue des prérogatives de la société BRL n'est pas démontrée, en l'absence de production de la convention de transfert de biens conclue en 2008 entre l'Etat
9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
1ère chambre
DCA_22PA00741_20230202
2 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_24TL00664_20250716
16 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction applicable au litige, précédemment codifiées
6ème chambre
DCA_21VE01889_20221031
31 octobre 2022
personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes (). / Les zones A bis, A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02078_20230516
16 mai 2023
C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
K... et la commune d’Enchastrayes, ainsi que l’avenant n° 1 à ce protocole, en deuxième lieu, d’annuler la convention de séquestre conclue le 29 novembre 2013 avec la société K... Frères, M. A...
6ème Chambre
DCA_24PA04014_20250402
2 avril 2025
de l'article L. 611-3, 9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
DCA_23DA00655_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 13 de cette convention : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers
1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
La société TOG SAS a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle le service a pris connaissance d'une convention conclue le 24 décembre 2008 par la société TOG SAS avec la société
5ème chambre
DCA_22VE00535_20230223
23 février 2023
de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour lui-même illégal ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02764_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».
DCA_25BX02767_20260422
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
venues et dont la participation à l’entente a été établie comme il a été dit ci-dessus, n’avaient présenté d’offre de prix en vue de l’attribution du marché conclu pour la rénovation du lycée Edouard
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