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14 762 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00578_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00964_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03352_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01241_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

son refus de titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de la vie privée et familiale, ni au regard de la convention

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00677_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En tout état de cause, l'allégation selon laquelle la communauté de vie entre eux aurait pris naissance dès l'année 2018 n'est étayée par aucune des pièces versées au dossier.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02229_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention conclue le 2 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03577_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En l'espèce, les consorts B soutiennent que l'étendue des prérogatives de la société BRL n'est pas démontrée, en l'absence de production de la convention de transfert de biens conclue en 2008 entre l'Etat

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05429_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00741_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00664_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction applicable au litige, précédemment codifiées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01889_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes (). / Les zones A bis, A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02078_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A

DCA_23MA00771_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

K... et la commune d’Enchastrayes, ainsi que l’avenant n° 1 à ce protocole, en deuxième lieu, d’annuler la convention de séquestre conclue le 29 novembre 2013 avec la société K... Frères, M. A...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04014_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article L. 611-3, 9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00655_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 13 de cette convention : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00613_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La société TOG SAS a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle le service a pris connaissance d'une convention conclue le 24 décembre 2008 par la société TOG SAS avec la société

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00535_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour lui-même illégal ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02764_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02767_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

venues et dont la participation à l’entente a été établie comme il a été dit ci-dessus, n’avaient présenté d’offre de prix en vue de l’attribution du marché conclu pour la rénovation du lycée Edouard

Source officielle

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