CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
; 7°) de condamner solidairement les sociétés IN4 et BTP Consultants à la garantir de toute condamnation mise à sa charge au titre du défaut de visas des plans de la société KP1, du défaut de conception
Juge des référés
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
Une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, pour la partie concernée de la voirie départementale, et de versement d’une participation financière à la commune a été passée, en juin 2015, entre le
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
Il soutient que : - à titre liminaire et principal, aucune faute ne lui est imputable ; - à titre subsidiaire, la société Edeis et la société Leguyader Engineering Architecture, cotraitants solidaires
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
Le lexique annexé au règlement local de publicité définit le mobilier urbain recevant de la publicité comme " toute installation ayant fait l'objet d'une convention avec la commune, implantée sur le domaine
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
expertise aux fins : - de déterminer les ouvrages du port du Château Saint Jean présentant un caractère patrimonial ; - de déterminer l’atteinte potentielle à l’environnement au paysage et à l’architecture
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
en se bornant à se prévaloir d’un « accord tacite » donné par le service des impôts des entreprises (SIE) de Cannes La Bocca en l’absence de réponse à la lettre du 24 février 2015 par laquelle l’architecte
4ème Chambre
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
pouvait réaliser la prestation complémentaire demandée dès lors que cette prestation n'avait jamais été évoquée et qu'elle était confrontée à une impossibilité technique sans solution proposée par l'architecte
2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
éclairer le débat sur les différences de montants de régime indemnitaire existant entre les agents d'un même corps, suivant qu'ils sont affectés au sein de l'administration centrale ou, dans le cadre de conventions
2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
municipal a autorisé le maire à donner un avis favorable au projet d'implantation d'une antenne relais de type treillis d'une trentaine de mètres sur une parcelle rue de Guernes et à conclure la convention
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01769_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - le préfet ne pouvait se fonder sur la convention de l'UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, qui est dépourvue d'effet direct à l'égard des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
que : " La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil, dans les conditions définies par la convention
6ème chambre
DCA_23NT02586_20240104
4 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
La commune de Châteauneuf et la société SCI Les Oliviers ont conclu, le 25 septembre 1995, puis le 7 octobre 2003, des conventions de crédit-bail portant sur un tènement immobilier bâti à usage industriel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02458_20250711
11 juillet 2025
Mault, compte tenu de la distance (1,5 kilomètre) et de la configuration des lieux (monument situé exactement face au projet, de part et d'autre du site emblématique de la vallée de la Benaize) ; l'architecte
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
Quant au respect de la liberté d'expression consacrée par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 26.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
œuvre des dispositions spécifiques de stabilisation des terres en amont, sans avis préalable de l'ingénierie de supervision géotechnique et sans respect des précautions et des préconisations de l'architecte
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
le cas échéant, entrer dans le cadre de la garantie complémentaire souscrite par le maître de l'ouvrage pour couvrir les réparations consécutives à des dommages accidentels résultant d'erreurs de conception
7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
Enfin, la circonstance que l'architecture d'ensemble mise en place n'était pas la seule possible pour atteindre l'objectif économique poursuivi par MM. F et G est sans incidence.
4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
acoustique ; - le préjudice en cause résulte d'un défaut d'exécution et pas de conception.
Page 16 sur 22