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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05068_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02226_20240213
13 février 2024
13 février 2024
extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00729_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujetties au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Les rehaussements correspondants ont été portés par l'administration à la connaissance de la SCI Saphia par une proposition de rectification qui lui a été adressée le 11 décembre 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02166_20260205
5 février 2026
5 février 2026
la gestion de l’orchestre de la région Auvergne (AGORA) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires et des pénalités correspondantes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04398_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02018_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A, représenté par Me Laplagne, demande à la cour : 1°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de lui verser le rappel de cotisations RAFP correspondant aux 83 jours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00609_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
pas devenu définitif ; - le solde du marché doit être arrêté à la somme de 37 555,91 euros toutes taxes comprises ; - de manière totalement erronée, la commune de Grans a prétendu, dans la correspondance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, et des pénalités correspondantes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00922_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
s'applique uniquement aux produits visés dans la liste fixée à l'article 50 undecies, 1 de l'annexe IV au code général des impôts et ne concerne pas les produits figurant dans ses factures, qui correspondent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03582_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 à l’issue de laquelle le vérificateur a constaté que le compte courant d’associé de l’intéressé avait été crédité de sommes d’un montant de 194 520 euros correspondant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ailleurs, s'agissant des vices de conception résultant d'un défaut de reconnaissance des ouvrages extérieurs, correspondant aux prix nouveaux nos 18, 19, 27, 38, 39 et 42, l'expertise commandée par
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
NET Multiservices, en violation du secret fiscal et du secret professionnel ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée s’agissant de l’année 2014 sont injustifiés dès lors que les factures correspondantes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à lui verser, à titre principal, une somme de 181 702,23 euros, à titre subsidiaire, une somme de 278 000 euros en réparation du préjudice matériel résultant de son affectation sur un emploi ne correspondant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de la somme de 4 800 euros correspondant aux revenus imposés dans la catégorie salaires, traitements et rémunérations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03792_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la province Nord à lui verser une somme de 1 536 000 francs CFP, correspondant au montant de l'indemnité de sujétion afférente
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et de la cotisation supplémentaire de cotisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elles ne correspondent pas aux numéros de pièces figurant sur les factures.
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