d'avoir limité à la somme de 3 000 francs l'indemnité qui lui a été allouée en réparation du préjudice causé par le non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, une somme correspondant

à ses besoins normaux ; que le droit de reprise ne peut donc être contesté au propriétaire que s'il n'est pas satisfait au critère légal (bénéficiaire ne disposant pas d'un local correspondant à ses

à ce qui avait été convenu et plus spécialement, si la retenue de 4 % pratiquée sur le paiement immédiat ne correspondait pas au taux d'escompte qu'aurait appliqué le banquier de la société X... si elle

à des opérations réelles, qui y sont toujours précisées, aucune facture ne regroupant des commissions sur toute une année, s'agissant de commissions, elles correspondent à un chiffre d'affaires de 500

La caisse fait grief au jugement d'infirmer partiellement la décision de la commission de recours amiable du 10 janvier 2019 et de fixer à 80,92 euros l'indu correspondant aux frais de transport engagés

aux échelons D.2 ou E.1, et non pas au salaire de comparaison correspondant à l'échelon D.1 sur la base duquel les cotisations ont été calculées ; que, par ailleurs, M.

violé le principe susvisé ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance

/ qu'en l'absence de mention de son contrat de travail écrit ou de ses bulletins de salaire, il appartient au juge prud'homal de rechercher à quelle classification conventionnelle correspondent

les divers types d'encaissement des cotisations (espèces, chèques, virements) rendaient particulièrement délicat le rétablissement précis des opérations ; que si les cotisations et les frais de correspondance

X... eût refusé d'effectuer les fonctions ne correspondant pas à sa qualification que l'employeur avait invoqué le fait que l'activité du local était trop peu importante et que M.

Y... au titre du DIF elle n'indique pas le montant auquel correspondent ces heures ; En considérant néanmoins que la société Novisia avait satisfait à son obligation d'information à l'égard de M.

personnels les coordonnées de l'aéroport du golfe de Saint-Tropez alors que celui-ci est, par nature, un lieu d'activité professionnelle non normalement destiné à la réception de correspondances privées

X... la somme de 41 164,60 francs en principal, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à faire référence aux "correspondances intervenues entre eux et leurs conseils" faisant suite à une

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement correspondant

lui le 21 avril 1983 ; qu'il a été titularisé dans ce poste le 26 décembre 1983 ; que le 9 octobre 1984, une note de service l'a désigné comme responsable de l'équipe prévention ; que, dans une correspondance

qualification conférée au salarié lors de son embauche, et qu'ainsi la volonté réelle des parties de lui conférer cette qualification est ambiguë, il convient de faire prévaloir la qualification correspondant

Y... la somme de 2 040 francs à titre de rappel de salaire et à lui remettre les bulletins de salaire correspondant aux mois d'août, septembre et octobre 1994, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant

Jérémi Y... demandait, outre la réparation du préjudice moral que lui avait causé l'envoi par son père d'une correspondance démoralisante, la condamnation de ce dernier à lui verser une somme de 1 franc