Conseil d'État
Conseil d'État — 23 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636723
- Date
- 23 novembre 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Caractère exceptionnel - Exigence des documents justificatifs correspondants.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636723
Données disponibles
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