CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre

DCA_22NT03609_20240109

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT04034_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT04036_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL01039_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Par suite, il ne peut se prévaloir d’une créance non sérieusement contestable s’agissant de la perte de revenus subie du fait de la suppression de son indemnité diverse mensuelle pour la période allant

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00895_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01974_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02501_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03612_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03633_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03636_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03637_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03639_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00402_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03627_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02464_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

En ce qui concerne les préjudices subis par E B avant son décès et transmis à sa succession : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 5.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03623_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03625_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03626_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03258_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03454_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

1 678 résultats pour « créance contre la succession »

1 678 résultats pour « créance contre la succession »