CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03774_20220929
29 septembre 2022
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées ».
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
D avec la créance qu'il détient sur ce dernier, dont le montant est évalué à 33 903,304 euros, et pour laquelle un titre exécutoire a déjà été émis.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03026_20240628
28 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_23MA02412_20240628
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00475_20241126
26 novembre 2024
celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés, y compris lorsque le litige porte sur un prélèvement indu, à la condition qu'à cette date l'étendue de cette créance puisse être mesurée.
4ème chambre
DCA_21PA05464_20230731
31 juillet 2023
par elles et les créances détenues sur elles par un tiers.
DCA_23BX00466_20241126
DCA_23BX00467_20241126
DCA_23BX00468_20241126
DCA_23BX00470_20241126
DCA_23BX00471_20241126
DCA_23BX00472_20241126
DCA_23BX00473_20241126
DCA_23BX00476_20241126
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
DCA_23BX00479_20241126
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00407_20230928
28 septembre 2023
la cour est recevable ; - la société ITE détient une créance non sérieusement contestable à l'encontre de la commune de Bois-Colombes d'un montant de 258 031,11 TTC ; - la créance non sérieusement
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