décision du 11 avril 2008, a confirmé le bien-fondé de la demande de reversement aux motifs que Mme B n'avait pas respecté la condition de résidence stable sur le territoire français et n'avait pas déclaré

est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé

Sur le bien-fondé du titre exécutoire : 6.

fiscales ; Il existe un doute sérieux quant à la procédure et au bien-fondé des impositions contestées dès lors que : - le débat oral et contradictoire n'a pas été respecté ; - la commission des

Il soutient que l'existence d'une dette de 429 516 euros de la SARL La Vallée Berreult à l'égard de son ancien locataire n'était pas fondée dans son principe à la clôture de l'exercice 2015 et ne présentait

sérieux quant à la procédure et au bien-fondé des impositions contestées dès lors que : - le débat oral et contradictoire n'a pas été respecté ; - la commission des impôts directs et des taxes sur

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

B a été poursuivi et renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de blanchiment du produit des délits d'abus de biens sociaux et de fraude fiscale, d'abus de bien sociaux en effectuant des prélèvements

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 3.

la régularité des poursuites dont elle aurait fait l'objet pendant la période où elle bénéficiait du sursis de paiement, ni à se prévaloir de l'irrégularité de ces poursuites pour contester le bien-fondé

relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance () ". 4.

Sur le bien-fondé de l'imposition demeurant en litige : En ce qui concerne l'existence d'un acte anormal de gestion : 3.

- la créance dont le paiement est réclamé par la direction départementale des finances publiques ne présente pas le caractère d’une dette certaine et n’est pas fondée.