En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code

de l'OFPRA ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle : - la décision de prolonger pour une durée

Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation

portant refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination de cette mesure

Il soutient que : - il est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la décision de la Cour nationale du

déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (…) ».

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, M.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 6.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire ; - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît le droit d'être entendu ; - cette décision est insuffisamment motivée et a été prise sans examen particulier de

dans le système d'information Schengen.

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de quitter le territoire français : - est illégale dès lors qu’elle se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire elle-même

Mme C a demandé au tribunal administratif de Versailles, sous le n° 1005746, d'annuler cette décision.

de l'obligation de quitter le territoire français et qu'il ne présente pas de menace pour l'ordre public ; cette décision ne tient pas compte non plus de ses liens en France.

En troisième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

fixant le pays de renvoi : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant interdiction