K B n'est pas mieux démontré par les éléments de possession d'état ; - la décision contestée peut être également fondée sur le motif tiré de ce que la demande de M.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.

Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, également être rejetées.

Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, également être rejetées.

D, les requérants se bornent à produire une attestation de prêt non enregistrée, datée des 24 et 26 février 2011, sans aucun autre élément et notamment aucun élément justifiant du remboursement de la somme

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 7.

La société n'est, par suite, pas fondée à solliciter leur exclusion du fait de leur seule nature. 20.

La société n'est, par suite, pas fondée à solliciter leur exclusion du fait de leur seule nature. 20.

Il appartient toutefois au bénéficiaire d'apporter tout élément permettant à FranceAgriMer de s'assurer, dans le cadre de son contrôle du bon emploi des fonds communautaires, que le montant de dépenses

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord

Les parties et leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme C... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2021.

La décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et elle est, par suite, suffisamment motivée. 5.

même que les décisions attaquées ne mentionneraient pas ces éléments.

Comme relevé en première instance, la décision attaquée mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels elle se fonde.

Dans ces conditions, aucun élément sérieux ne permet de remettre en cause la propriété privée de M. A... sur la partie non bâtie de la parcelle E n° 187.