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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02347_20230425
25 avril 2023
d'annulation de la décision du 14 janvier 2021, notifiée à l'intéressée le même jour, est tardive ; - les deux décisions sont signées par une autorité compétente ; - Mme C a été régulièrement convoquée
Juge des référés
ORCA_25BX00304_20250210
10 février 2025
Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans
1ère chambre
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00659_20221130
30 novembre 2022
En deuxième lieu, si par une décision du 27 juin 2017, antérieure à l'arrêté en litige, le président du CCAS a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme F, il ne ressort pas
ORCA_25VE03667_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
DCA_21BX03738_20231107
7 novembre 2023
En vertu des dispositions de l'article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend " 1.
6ème chambre
DCA_23NT02265_20250520
20 mai 2025
ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
DCA_21BX00137_20230202
2 février 2023
C, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'expertise, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 25 octobre 2016.
1ère Chambre
DCA_24VE00009_20260409
9 avril 2026
A l’issue de sa séance du 24 septembre 2019, la commission de réforme a émis un avis défavorable à cette reconnaissance.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04503_20220510
10 mai 2022
et que, s’agissant du second, le dossier soumis à la commission de réforme des Alpes-de-Haute-Provence ne comportait pas le rapport écrit du médecin de prévention.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00282_20250318
18 mars 2025
Par un arrêté du 26 février 2020, le directeur général de l'OPHEA a confirmé cette décision et, par une décision du 29 avril 2020, a rejeté le recours gracieux formé le 9 mars 2020.
DCA_22VE00244_20241105
5 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que les décisions qui placent un agent en disponibilité d'office requièrent l'avis préalable de la commission de réforme dans le cas où le congé antérieur était
DCA_22VE01116_20240319
19 mars 2024
Mme A B a présenté le 11 juin 2019 un recours gracieux tendant au retrait de cette décision.
4ème Chambre
DCA_25VE03580_20260120
20 janvier 2026
3ème chambre
DCA_24TL01490_20250708
8 juillet 2025
ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis.
DCA_23VE01231_20240227
27 février 2024
, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03485_20230315
15 mars 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - le centre hospitalier Lucien Hussel s'est cru à tort lié par l'avis de la commission de réforme ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée
2ème chambre
DCA_21TL04947_20240123
23 janvier 2024
A, devait consulter la commission de réforme si elle n'entendait pas faire droit à la demande présentée.
DCA_24MA02248_20241119
19 novembre 2024
de justice administrative, de surseoir à l'exécution de ce jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille le 7 mai 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel formé contre cette même décision
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02881_20251112
12 novembre 2025
Mme B... relève appel du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant d’une part, à l’annulation de la décision du 2 mars 2021 et des décisions
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