Ainsi, les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution

Ainsi, les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 décembre 2022.

mêmes fins, il ne peut prononcer un non-lieu que si sa première décision est devenue définitive.

Ils soutiennent que : - les décisions portant refus de séjour sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen particulier de leur demande ; - l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office

la décision d'en assurer l'exécution. () ". 2.

Par suite, les moyens tirés d'une motivation insuffisante de ces décisions et d'un défaut d'examen particulier de la situation de Mme A par l'auteur de la décision attaquée doivent être écartés. 3.

Celle-ci bénéficiait d'une délégation de signature de la part du maire de Marseille, par un arrêté n° 2020 03101 VDM du 24 décembre 2020, lui permettant de signer notamment tous actes et décisions en matière

Il en résulte que la décision ne pouvait légalement se fonder sur ce motif. 9.

F et celles de M. F. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elles soutiennent que : - le service était tenu, conformément à la décision Kühne et Heitz rendue le 13 janvier 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes (C-453/00), de mettre en œuvre

Il suit de là qu'en estimant, par sa décision du 8 août 2024, que la demande d'asile de M.

E... a formé à l’encontre de cette décision un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 11 septembre 2024. Mme B...

Si ses enfants ont la qualité de réfugiés, rien ne fait obstacle à ce qu'elle leur rendre visite.

Les régions de Guadeloupe et de la Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des régions et celles que définit

Les régions de Guadeloupe et de la Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des régions et celles que définit

Les régions de Guadeloupe et de la Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des régions et celles que définit

Les régions de Guadeloupe et de la Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des régions et celles que définit

par la commission administrative paritaire compétente puisque celle-ci a refusé de se prononcer, outre que la décision contestée n'est pas fondée sur un motif d'insuffisance professionnelle ; il en résulte

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue