Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut qu'être écarté.

Le moyen doit par suite être écarté comme manquant en fait. 9.

Toutefois, si elle vise une décision qui aurait été rendue par un tribunal correctionnel et qui reconnaitrait que M.

les considérations de fait sur leur situation familiale qui fondent la décision de ne pas leur faire application des dispositions de cet article.

Ce refus d'admission au séjour a été assorti d'une décision faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de renvoi.

En tout état de cause, l'association n'apporte pas d'éléments chiffrés de nature à faire douter des éléments figurant dans le rapport de présentation. 9.

M. et Mme B disposaient ainsi des éléments d'information nécessaires pour contester utilement les impositions mises à leur charge, ce qu'ils ont d'ailleurs fait, et la circonstance que des erreurs figurent

Le moyen doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

de droit et de fait sur lesquels la décision est fondée.

Aux termes de l’article 47 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard

n'a débuté qu'en août 2023.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur relative à la catégorie d'imposition doit être écarté. 9.

Le caractère contradictoire de la procédure contentieuse implique la communication aux parties des documents sur lesquels les juges se fondent pour prendre leur décision.

Ils doivent, par suite, être écartés. 3.

Le caractère contradictoire de la procédure contentieuse implique la communication aux parties des documents sur lesquels les juges se fondent pour prendre leur décision.

Le caractère contradictoire de la procédure contentieuse implique la communication aux parties des documents sur lesquels les juges se fondent pour prendre leur décision.

Le caractère contradictoire de la procédure contentieuse implique la communication aux parties des documents sur lesquels les juges se fondent pour prendre leur décision.

Le caractère contradictoire de la procédure contentieuse implique la communication aux parties des documents sur lesquels les juges se fondent pour prendre leur décision.

Du reste, les éléments figurant dans la proposition de rectification étaient suffisamment précis et explicites pour permettre à l'EURL GPS 3 Distribution, comme elle l'a d'ailleurs fait, de formuler utilement