décisions de refus de visa d'entrée en France prise sur recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale de refus prise par les autorités consulaires.

Le recours préalable obligatoire formé contre cette décision a été rejeté par une décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, née le 30 septembre

Il soutient que : - la juge de première instance a statué " ultra petita " en fondant les motifs de sa décision sur une circulaire du ministre de l'intérieur italien du 5 décembre 2022 et une décision

Vu les autres pièces du dossier.

M. et Mme A ont produit la pièce demandée le 1er août 2022, qui a été communiquée.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Par un jugement n° 2007721 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la décision implicite du maire de Changis-sur-Marne rejetant leur demande et, d'autre part, a enjoint

La décision contestée vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et renvoie même à son article 13, relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de Mme

Vu les autres pièces du dossier.

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours présenté par M.

Vu les autres pièces des dossiers.

de non-opposition à déclaration préalable qui bénéficiait à la société Askata à compter du 7 mars 2019 et, d’autre part, annulé cette décision au motif qu’elle n’avait pas été précédée d’une procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code des relations entre le public

Il s’ensuit que c’est à tort que le tribunal administratif a annulé cette décision en se fondant sur ce motif. 5.

Par une décision implicite née le 4 avril 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

à titre provisoire, et, d'autre part, d'annuler la décision implicite née le 13 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 décembre 2020 des autorités consulaires françaises au Cameroun refusant de délivrer à Mme G C un visa

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 septembre 2021, 30 septembre 2021 et 14 décembre 2021, 3 janvier 2022 (non communiqué), 28 janvier 2022 (non communiqué)

La région Hauts-de-France a produit la pièce demandée, le 4 mars 2026, qui a été communiquée à l’association R.B.C. - Bas Canal.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, un mémoire du 10 mars 2025 non communiqué, le département du Lot et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales,