Par suite, c'est à tort que le tribunal a annulé pour ce motif la décision d'obligation de quitter le territoire français et les décisions subséquentes prises à l'encontre de M. G. 6.

Leurs recours administratifs préalables obligatoires, formés contre ces décisions devant la commission académique de l’académie de Créteil, ont été rejetés par deux décisions du 28 mai 2024.

Sur la recevabilité de la demande : 2.

Mais par une décision du 6 novembre 2024, le Conseil d’Etat, sur pourvoi de la communauté d’agglomération de Bastia, a annulé les seuls articles 1 à 3 de cet arrêt prononçant la condamnation de la communauté

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

; ces dispositions portent une atteinte substantielle au principe du contradictoire dès lors qu'une telle décision n'est précédée d'aucune procédure contradictoire ; - une décision de refus d'admission

Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. ".

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 janvier 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale pour ces deux instances par deux décisions du 29 août 2024. Vu les autres pièces des dossiers.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

du 16 juillet 2023 : - le retard dans la liquidation de sa retraite est imputable au CHU ; - cette décision n’a pas été motivée malgré la demande qu’elle avait présentée en ce sens ; - cette décision

prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ".

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 21 décembre 2017,

A a obtenu le maintien de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la recevabilité de l'appel incident : 2.

Sur la recevabilité de la requête enregistrée sous le n° 23NC00784 : 2.

ou de la publication de la décision attaquée. () ". 4.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société d'Aménagement et de Technique Immobilière (SATIM) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de cet article : " Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties ().