Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 813 818 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, et un mémoire en réplique enregistré le 27 mai 2025, M.

de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile

La circonstance que le recours formé par M.

implicite rejetant son recours gracieux formé le 13 avril 2018 contre cette décision.

implicite rejetant son recours gracieux formé le 13 avril 2018 contre cette décision.

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, la société Otéis, venant aux droits de la société Grontmij, représentée par Me Mahy-Ma-Somga, conclut, à titre principal, à l'annulation de l'ordonnance attaquée

B... et d’en tirer toutes les conséquences de droit ; l’exécution de cette injonction impliquerait que soit édictée une décision plaçant M.

B... et d’en tirer toutes les conséquences de droit ; l’exécution de cette injonction impliquerait que soit édictée une décision plaçant M.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.

temps que la CNDA se prononce ; dans ces conditions, les décisions n'ont pas méconnu le droit d'asile ; - les décisions ne méconnaissent pas le droit à un recours effectif ; les dispositions de l'article

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 et C-149/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour