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1 553 résultats pour « décision statuant sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01383_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

devant le tribunal administratif peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02348_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02547_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés auprès du tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'Etat, sur le fondement de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00003_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il s’ensuit que la cristallisation intervenue en première instance est sans incidence sur la recevabilité des moyens d’appel.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05117_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05305_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02283_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

départemental d'incendie et de secours du Gard " de sorte que ce moyen peut également fonder son annulation ; - cette décision, qui met fin pour l'avenir au bénéfice de la protection fonctionnelle,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21936_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

départemental d'incendie et de secours du Gard " de sorte que ce moyen peut également fonder son annulation ; - cette décision, qui met fin pour l'avenir au bénéfice de la protection fonctionnelle,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00937_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci () à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l'article 31,

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA03569_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02679_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. / Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA01084_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00128_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Coirall a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les décisions des 31 mars

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00980_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes n° 21NC01019, 21NC01052 et 21NC01053 : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01448_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

B implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02694_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00932_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

de signer notamment les décisions contestées.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03289_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les conclusions de son appel incident, présentées aux mêmes fins, doivent être rejetées. 21.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02693_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00226_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle

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