CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
devant le tribunal administratif peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement.
5ème chambre
DCA_24NT02348_20260407
7 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02547_20221124
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés auprès du tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'Etat, sur le fondement de
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
Il s’ensuit que la cristallisation intervenue en première instance est sans incidence sur la recevabilité des moyens d’appel.
5ème Chambre
DCA_22PA05117_20230717
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_22PA05305_20230717
2ème chambre
DCA_23TL02283_20250121
21 janvier 2025
départemental d'incendie et de secours du Gard " de sorte que ce moyen peut également fonder son annulation ; - cette décision, qui met fin pour l'avenir au bénéfice de la protection fonctionnelle,
DCA_22TL21936_20250121
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00937_20240402
2 avril 2024
Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci () à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l'article 31,
Juge des référés
DCA_24PA03569_20240830
30 août 2024
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. / Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire
DCA_23DA01084_20230817
17 août 2023
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 5.
4ème chambre
DCA_25NT00128_20260123
23 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Coirall a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les décisions des 31 mars
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes n° 21NC01019, 21NC01052 et 21NC01053 : 4.
DCA_22LY01448_20230309
9 mars 2023
B implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision.
DCA_24LY02694_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...
1ère chambre
DCA_23TL00932_20240314
14 mars 2024
de signer notamment les décisions contestées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
Les conclusions de son appel incident, présentées aux mêmes fins, doivent être rejetées. 21.
DCA_24LY02693_20260326
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00226_20220621
21 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
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