a émis un avis non motivé ; - la décision du 25 février 2020 est insuffisamment motivée ; - la commission de réforme s'est prononcée sur sa demande au vu d'un dossier incomplet, qui ne comportait

Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation des décisions attaqués doit être écarté. 17.

, 23 décembre 2020, 22 mars 2021 et 30 avril 2021, ainsi que les décisions rejetant les recours gracieux présentés par M.

des conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté. 16.

En quatrième et dernier lieu, les décisions portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français n’étant pas annulées, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que les décisions

à ceux dirigés contre une décision de non‑opposition à une déclaration préalable. 3.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié / d) la durée prévisible du

A, ressortissant nigérian né le 1er janvier 1975, déclare être entré en France, le 18 mars en 2016.

Elle soutient que : - la décision du 22 janvier 2018 et la décision de rejet de son recours gracieux sont entachées d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

Il ressort de la motivation du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments développés par la requérante, se sont prononcés de manière suffisamment

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; /d) la durée prévisible

En deuxième lieu, la décision attaquée se fonde sur l'avis médical du 8 décembre 2021 et non sur le rapport du médecin-rapporteur.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - l'auteur de la décision attaquée n'est pas compétent ; - la décision doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

A, ressortissant albanais, déclare être entré en France le 29 août 2017.

du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant

Par conséquent, une décision mettant fin au détachement d'un agent prononcée à l'issue de la période de détachement n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées au sens des dispositions

Elle doit être regardée comme demandant à la Cour de réformer le jugement du 11 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire et la décision du 12 février 2019

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder

Toutefois, cette circonstance, qui affecte la seule opposabilité de ces décisions, lesquelles ont été notifiées aux intéressés et ont, du reste, fait l'objet d'un recours contentieux, est sans incidence