Les décisions relatives à l'administration de l'Etat dans le département pour lesquelles le préfet délègue sa signature comprennent, sauf s'il en est disposé autrement par l'arrêté portant délégation,

déclaré son intention de ne pas se conformer à une mesure d'éloignement.

de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside

de signature sans préciser sa date et qu'il n'est pas établi que le préfet était absent ou empêché ; la délégation consentie présente un caractère général ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé

Cette délégation de signature n'est pas générale et mentionne le nom du délégataire.

avocat et mis en mesure de présenter des observations complémentaires.

D’autre part, si l’attestation d’inscription au registre du commerce et des sociétés et les attestations de l’URSAFF, les déclarations de bénéfices non commerciaux et les attestations de paiement de la

D'une part, Mme B D soutient que depuis novembre 2013, date à laquelle elle a obtenu son premier mandat de déléguée du personnel et exercé les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, les relations

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas

en juillet 2020 soit après l’expiration de son visa espagnol et par ailleurs, il n’a pas fait la déclaration d’entrée dans un autre pays de l’espace Schengen, prévue par les articles 19 et 22 de la convention

Il y détenait les mandats, en tant que titulaire, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise.

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par l'appelant, n'appelle aucune mesure d'exécution.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, les dispositions de l'article 9 de la Déclaration

B soutient qu'il réside en France depuis le 1er juillet 2018 et qu'il y a établi sa vie privée compte tenu de l'ancienneté de sa présence et de son insertion socio-professionnelle.

A, âgé de dix-huit ans à la date de l'arrêté attaqué, s'est prévalu en première instance de son entrée sur le territoire français le 15 juillet 2018, à l'âge de seize ans, de la présence en France du cousin

Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent être rejetées. 9.

B..., ressortissant mauritanien né le 6 novembre 1997, qui déclare être entré en France le 3 décembre 2018, a présenté le 15 novembre 2023 une demande d’admission exceptionnelle au séjour en se prévalant

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire

La procédure a été communiquée au préfet du Val d'Oise qui n'a pas présenté d'observations.