Procédure devant la cour : I. - Par une requête, enregistrée sous le n° 23VE02867, le 28 décembre 2023, M.

d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut de base légale du fait

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 24 janvier 2024, M.

Aux termes de l'article 1er de l'accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers conclu le 11 avril 1983 entre la France et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

La requête indique les nom et domicile des parties.

tous les points non traités par l'accord ".

C B, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Val d'Oise, lequel disposait d'une délégation accordée par le préfet du département à l'effet de signer les délivrances de titres de

Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M.

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. / Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum

Le 9 mai 2023, elle a sollicité un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale et de ses dix années de présence en France ou, à défaut, en tant que salariée.

B a sollicité le 8 février 2021 la délivrance d'un certificat de résidence pour l'exercice en France d'une activité professionnelle non salariée de " livraison de colis et de courrier ". 10.

salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M.

auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.

collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord de GPEC