B, l'agent territorial concerné, qui travaillait déjà pour la collectivité et qu'elle a affecté sur ce poste, consacrait un tiers de son temps hebdomadaire aux missions spécifiques d'agent de surveillance

après la discussion médico-légale sans en avoir informé les parties et alors que celui-ci a pris en charge l'enfant auparavant ; - si les experts ont retenu, comme causes du dommage, un défaut de surveillance

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 février 2022, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement ou l'un à défaut de l'autre le Syndicat départemental

de surveillance des parents et à un manquement à leur devoir de vigilance.

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

principal comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre ; - à titre subsidiaire comme non fondée ; 3°) de mettre à la charge de la société Egis International : - la somme

de son déficit fonctionnel temporaire, de 4 490,80 euros au titre de l'assistance par tierce personne, de 200 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, de 4 500 euros au titre des souffrances

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M.

le jugement n° 2102225 du 15 décembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner, à titre principal, l'ONIAM ou, à défaut, l'ONIAM, le GHI Le Raincy-Montfermeil et l'AP-HP, à leur

I C, agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de leur défunt fils A C, M.

au titre de ses débours.

Les requérants font valoir que l'état de santé de leur fils, C B, aurait dû leur permettre d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour.

les conditions d’engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d’en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des constructeurs.

C... n’apportait pas la preuve que le compte litigieux était en réalité celui d’une tierce personne.

caractérisé de surveillance de ces contrôleurs ".

présentées par les consorts C et par la caisse primaire d'assurance maladie devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge des consorts C la somme de 2 000 euros au titre de

Procédure devant la Cour : I.

de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de provision, à titre subsidiaire, à ce que la société Cerce Ingénierie et Mme A soient condamnées à lui verser la somme de 97 228,40 euros hors taxes au titre de la réfection du mur de soutènement du