C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'agence dans le département ou le délégataire en cas de délégation de compétence vaut déclaration d'achèvement de l'opération. (…). ».

régulière de compétence et de signature : la délégation du 18 juin 2019 est trop générale ; le centre hospitalier n'a aucunement démontré que cette décision de délégation avait été valablement publiée

régulière de compétence et de signature : la délégation du 18 juin 2019 est trop générale ; le centre hospitalier n'a aucunement démontré que cette décision de délégation avait été valablement publiée

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête de première instance aurait été irrégulièrement engagée ne peut être qu'écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

dues à la société au titre des campagnes 2018 et 2019.

du personnel dès lors que l'employeur n'établit pas qu'elle aurait été consultée en sa qualité de déléguée ; les informations données à la délégation du personnel sur les conditions de reclassement étaient

A..., représenté par Me Feliho, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.

administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre

En ce qui concerne le lancement de la procédure de délégation de service public : 5.

délégué syndical.

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... a délégué sa signature à M. B... F... pour l’ensemble des compétences qui lui ont été déléguées par le préfet.

Cette délégation ne peut valider de manière rétroactive la saisine de l'inspecteur du travail.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 15 mai 2023 par lequel le recteur de l’académie d’Aix-Marseille l’a suspendu à titre conservatoire pour une durée de quatre mois

tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 juin 2017 par laquelle le directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) a prononcé la suspension de la mise sur le marché à titre

Par arrêté du 12 juin 2015, le maire de Biot a consenti à Mme A B, 6ème adjoint, délégation de fonctions en ce qui concerne l'urbanisme, le logement et l'environnement et délégation de signature à l'effet

d'annuler la décision en date du 19 juillet 2018, par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis l'a licenciée pour faute grave et de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros au titre

des exercices clos en 2014 et 2015 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016.